1/4 social, 29 avril 2025 — 23/05295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/05295 N° Portalis 352J-W-B7H-CZK4L

N° MINUTE :

Admission partielle S.M

Assignation du : 28 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 29 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [J] [I] [Adresse 3] [Localité 1]

représenté par Maître Laurent RABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2475

DÉFENDERESSE

Commune VILLE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Emmanuel TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P206

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 29 Avril 2025 1/4 social N° RG 23/05295 N° Portalis 352J-W-B7H-C22FG

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2025 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [I] a exercé les fonctions de sous-officier au sein de la Garde Républicaine du 7 décembre 1987 au 30 juin 2021. Il a par ailleurs exercé des activités d'enseignement artistique auprès de la [15] [Localité 12] de 2005 à 2021, en qualité d'agent non titulaire exerçant à temps partiel.

Depuis le 30 juin 2021, Monsieur [I] est retraité de ses fonctions de sous-officier au sein de la Garde Républicaine, tout en continuant d’exercer son activité d’enseignement auprès de la [15] [Localité 12] en qualité de vacataire. Il cotise depuis cette date au régime général et à l’IRCANTEC.

Par courrier recommandé de son conseil en date du 28 octobre 2022, Monsieur [I] a demandé à la [15] [Localité 12] de procéder à la régularisation de son affiliation à la [6] ([9]) et à l'Institution de [14] ([11]) pour la période de 2005 à 2021.

Par acte d’huissier de justice délivré le 28 mars 2023, Monsieur [I] a assigné la [15] Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de cet acte introductif d’instance et de ses dernières conclusions en demande n°3 notifiées le 3 juin 2024, il demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 200-2, L. 222-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, de :

RECEVOIR le demandeur en ses demandes et les déclarer bien fondées ;ORDONNER à la [15] [Localité 12] de déclarer à la [9] et à l'IRCANTEC les périodes travaillées par M. [J] [I] entre 2005 et 2021 et de payer l'intégralité des cotisations sociales dues en conséquence de cette régularisation, parts patronales et salariales, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard ;CONDAMNER la [15] [Localité 12] à payer à M. [J] [I] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus des entiers dépens.Décision du 29 Avril 2025 1/4 social N° RG 23/05295 N° Portalis 352J-W-B7H-C22FG

Aux termes de ses dernières conclusions en défense récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, la [10] Paris demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 221-1 et 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970, des articles R. 4122-5 et L.413-2 et suivants du code de la défense, des articles D.171-1 à D.171-11 du Code de sécurité sociale, de l’article R.6152-706 du code de la santé publique, de l’article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, de :

JUGER RECEVABLE ET BIEN-FONDEE la [10] [Localité 12], en ses demandes, fins et conclusions ;DÉBOUTER Monsieur [J] [I] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [J] [I] à verser à la [10] [Localité 12] une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Emmanuel TORDJMAN, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens, qui seront repris en substance dans les motifs de la présente décision.

Après clôture des débats par ordonnance du 12 novembre 2024 du Juge de la mise en état, et évocation de cette affaire, lors de l’audience civile collégiale du 18 février 2025, la décision suivante a été mise en délibéré pour être rendue le 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

Sur le fond M. [I] fait valoir que : La [15] [Localité 12] reconnaissant l’avoir employé en qualité d'agent non titulaire à temps partiel depuis 2005, il est fondé à obtenir son affiliation à la [9] au titre de l'assu