PCP JCP ACR référé, 30 avril 2025 — 24/10710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Caroline MESLE,

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/10710 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L47

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 avril 2025

DEMANDERESSE

Société d’économie mixte REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [R] [M] [J], [Adresse 2]

représentée par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 février 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 30 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10710 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L47

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 18/12/2019, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] a donné à bail à [R] [M] [J] et [Z] [V] [D] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 1188,17 euros et des charges provisionnelles de 135 euros.

[Z] [V] [D] notifiait son départ des lieux par congé à effet au 18/09/2020, et [R] [M] [J] restait seule titulaire du bail.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 10/06/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3139,12 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 18/11/2024 à étude, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner [R] [M] [J] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner l’expulsion immédiate de [R] [M] [J] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [R] [M] [J] ;dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner [R] [M] [J] au paiement d’une somme provisionnelle de 4401,63 euros au titre des loyers et charges, outre les intérêts au taux légal ;condamner [R] [M] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer et charges ; condamner [R] [M] [J] au paiement d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes rendus nécessaires pour l’expulsion. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 19/11/2024.

L’affaire était appelée à l’audience du 17/01/2025 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 20/02/2025.

La bailleresse, représentée par son conseil, actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4891,05 euros, et maintient toutes ses autres demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

S’agissant de la dette locative, elle estime que les contestations de la défenderesse ne sont pas sérieuses, les charges étant dument justifiées et le tableau de régularisation permettant d’identifiant les impôts et taxes comme des charges de balayages et d’ordures ménagères.

[R] [M] [J], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions, de voir : - débouter la demanderesse de toutes ses prétentions ; - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - octroyer un délai de paiement de 36 mois pour le règlement des arriérés de loyers ; - ordonner la diminution de la dette locative des sommes versées le 08/01/2026 pour 1009,71 euros outre les 605 euros d’APL et le 08/02/2026 pour 901,98 euros outre 605 euros d’APL et des éventuelles régularisations de charges ; - ordonner la diminiution de la dette locative des sommes non justifiées dont « compte impôt et taxes » de 45,56 euros x 36 mois soit 1532,16 euros, et « régularisaton prestation » sur l’avis d’échéance du mois d’avril 2024 de 76,47 euros ; - subsidiairement : fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges sans majorations, ctroyer les meilleurs délais pour se reloger ; - écarter l’exécution provisoire ; - condamner la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] à payer à Maître Caroline MESLE la somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la