6ème chambre 1ère section, 29 avril 2025 — 21/15114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/15114 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVS4S

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Novembre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2025 DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWITERS 84 quai Joseph Jillet 69004 LYON 04

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J087

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF 189 BOULEVARD MALESHBERBES 75856 PARIS CEDEX 17

S.A.R.L. BRES MARIOLLE ET ASSOCIES 15-17 RUE DE CHABROL 75010 PARIS

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. MAAF ASSURANCES prise en qualité d’assureur de l’entreprise [J] [M] CHABAN 79180 CHAURAY

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société Zephyrin & Fils et de la société Renov’Rhone Alpes 2 RUE PILLET-WILL 75009 PARIS

représentée par Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0217

Mutuelle AUXILIAIRE 50 cours Franklin Roosevelt 69413 LYON CEDEX 06

S.A.S. ACGP CACI TOITURES ET TERRASSES 16 rue de Sassenage 38600 FONTAINE

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame BLANCHO Lénaig, Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 03 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SAINT GERMAIN, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier à destination d’habitation situé 2-4-6 allée de Combeloup à Giers.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : la société BRES + MARIOLLE ET ASSOCIES en qualité de maitre d’œuvre,l’ENTREPRISE ZEPHYRIN & FILS pour le lot gros œuvre, terrassement et fondations,la société ACGP CACI-TOITURES ET TERRASSES pour le lot étanchéité,la société RENOV RHONE ALPES pour le lot façade-isolation-peinture,l’entreprise [J] [M] pour le lot menuiseries intérieures et extérieures. Auteur inJe préfère ne pas préciser comme chacun n'a pas souscrit le même type de contrat. Pour cette opération, des polices d'assurance ont été souscrites par : la société BRES + MARIOLLE ET ASSOCIES auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,l’ENTREPRISE ZEPHYRIN & FILS auprès de la société GENERALI IARD,la société ACGP CACI-TOITURES ET TERRASSES auprès de la mutuelle L’AUXILAIRE,la société RENOV RHONE ALPES auprès de la société GENERALI IARD,l’entreprise [J] [M] auprès de la société MAAF ASSURANCES SA,la SCI SAINT GERMAIN auprès de la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS au titre de l’assurance dommage-ouvrage. La réception des travaux a été effectuée le 28 novembre 2011.

Deux déclarations de sinistres, enregistrées successivement le 11 juin 2018 et le 5 août 2021, ont été réalisées auprès de la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, assureur dommages ouvrage et pour lesquelles dAuteur inC'est un détail mais elle a légalement l'obligation de diligenter une expertise par sinistre, il y en a donc certainement eu 2. es opérations d'expertise amiable ont été diligentées.

Suivant actes d’huissier délivrés les 26 et 29 novembre 2021, la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BRES + MARIOLLE ET ASSOCIES ainsi que son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société ACGP CACI-TOITURES ET TERRASSES ainsi que son assureur la mutuelle L’AUXILIAIRE, la société MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de l’entreprise [J] [M] et la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de l’ENTREPRISE ZEPHYRIN & FILS et RENOV RHONE ALPES aux fins de : In limine litis : donner acte à la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de sa volonté par l'introduction de la présente action judiciaire de préserver légitimement ses recours, et d'interrompre efficacement les délais de prescription/forclusion dans l’attente de l’expertise amiable en cours.Au fond : juger les deux désordres déclarés à l’assureur dommage ouvrage de nature décennale et condamner les sociétés assignées à