Service des référés, 30 avril 2025 — 24/50872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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N° RG 24/50872 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UPW

N° : 5-CH

Assignation du : 25 Janvier 2024 27 Novembre 2024 [1]

[1] 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Syndic la société GID, Société par Actions Simplifiée à associé unique [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS - #L0107

DEFENDERESSES

L’Association Congrégation des Soeurs de la Visitation du Monastère de [Localité 13], association religieuse [Adresse 11] [Localité 1]

représentée par Maître Fabienne LAHOUNDERE, avocat au barreau de PARIS - #A0328

La SAS LAMARCK [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Elvire GRAVIER de la SCP ABG Elvire GRAVIER-Claude GRAVIER, avocats au barreau de PARIS - #P0269

La SCI TINTORETTO RADIO [Adresse 6] [Localité 10]

non représentée

Madame [F] [G] [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Thalita LE BEL ESQUIVILLON, avocat au barreau de PARIS - #E2281 (non comparante à l’audience)

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

L’association Congrégation des Sœurs de la Visitation du Monastère de [Localité 13] est propriétaire d’un local, lot n°2, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Par acte notarié du 20 juin 2012, l’association a consenti à la SCI Tintoretto Radio, dont la gérante est Mme [F] [G], une promesse de vente concernant ce local. L’association expose qu’en dépit de l’expiration du délai de réalisation de cette promesse, la SCI Tintoretto Radio, dont la gérante est Mme [F] [G], a donné sans droit le local à bail à la société Lamarck. Dans une instance parallèle, enregistrée sous le numéro RG 24/57219, à l’initiative de l’association Congrégation des Sœurs de la Visitation du Monastère de [14], par ordonnance du 4 mars 2025, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la SCI Tintoretto Radio et de tout occupant de son chef du local litigieux. Se plaignant d’une exploitation du local non conforme au règlement de copropriété et source de nombreuses nuisances, par acte du 25 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG 24/50872, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société GID, a assigné Mme [F] [G] devant le juge des référés du tribunal de Paris aux fins de la faire condamner à cesser immédiatement toute activité d’exploitation de pub, la condamner à déposer le drapeau enseigne sur la façade du local et remettre en état la façade de l’immeuble, pour chacune des condamnations sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ainsi que la condamner à déposer les tables et les chaises installées sur le trottoir devant son local, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

A l’audience du 13 février 2024, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice et l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois successifs. Par ordonnance de référé rendu le 16 octobre 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 décembre 2024 aux fins d’inviter le demandeur à mettre dans la cause le propriétaire du local litigieux, ainsi qu’à produire des éléments établissant que Mme [F] [G] exploite le local litigieux. Par acte du 28 novembre 2024, valant également conclusions, le demandeur a assigné en intervention forcée la société Lamarck, la SCI Tintoretto Radio, l’association Congrégation des Sœurs de la Visitation du Monastère de Saint-Flour et Mme [F] [G] aux fins de voir ordonner la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/50872 et condamner in solidum la société Lamarck, la SCI Tintoretto Radio et Mme [F] [G] à cesser immédiatement toute activité d’exploitation de pub, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et déposer les tables et les chaises installées sur le trottoir, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ainsi que condamner in solidum la société Lamarck, la SCI Tintoretto Radio, Mme [F] [G] et l’association Congrégation des Sœurs de la Visitation du Monastère de [14] à déposer le drapeau enseigne et le store-banne sur la façade du local et remettre en état la façade de l’immeuble, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Les demandes d’astreinte sont demandées à compter de la signification de la décision et sans limitation de durée, et il est demandé au juge des référés de conserver la liquidation de l’astreinte. Enfin,