18° chambre 2ème section, 30 avril 2025 — 21/10331
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me MORABITO (B0927) Me VERSCHAEVE (C0734)
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18° chambre 2ème section
N° RG 21/10331 N° Portalis 352J-W-B7F-CU56K
N° MINUTE : 2
Assignation du : 11 Août 2021
JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025 DEMANDERESSES
Madame [M] [B] [Adresse 1] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/023171 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
S.A.S. SAS PETTER INVESTISSMENTS (RCS de [Localité 9] n°832 786 024) [Adresse 2] [Localité 6]
représentées par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0927
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0734 Décision du 30 Avril 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/10331 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU56K
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 12 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2017, M. [L] [C] a donné à bail commercial à Mme [M] [B], des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 11], pour une durée de neuf années du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026 et un loyer annuel de 41 400 euros, hors taxes et hors charges.
Par acte d'huissier de justice en date du 16 juillet 2018, M. [L] [C] a fait délivrer à Mme [M] [B] un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme de 10 690 euros au titre d'un arriéré de loyers et de charges.
Un nouveau commandement de payer la somme de 16 640 euros a été délivré le 16 octobre 2018 à Mme [M] [B], commandement qui a été dénoncé à la société SAS PETTER INVESTISSMENTS par acte d'huissier de justice en date du 31 octobre 2018.
Selon acte d'huissier de justice en date du 5 décembre 2018, Mme [M] [B] et la société SAS PETTER INVESTISSMENTS ont assigné M. [L] [C] à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris notamment aux fins de voir dire que la société SAS PETTER INVESTISSMENTS est titulaire du bail conclu le 27 septembre 2017, de voir fixer la créance de M. [L] [C] à la somme de 16.100 euros et de se voir octroyer des délais de paiement. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 18/14783.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment : - constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 16 novembre 2018 ; - dit que Mme [M] [B] devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupants de son chef les lieux occupés au [Adresse 5] à [Localité 12], dans un délai d’un mois à compter de la signification de l'ordonnance ; faute pour Mme [M] [B] de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passé, autorisé M. [L] [C] à faire procéder à son expulsion, avec le concours de la force publique, si besoin est ; - condamné Mme [M] [B] à payer à M. [L] [C] la somme provisionnelle de 16 640 euros à valoir sur les loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires impayés arrêtés au 1er trimestre 2019 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance.
L'ordonnance a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2019.
Mme [M] [B] a restitué les locaux loués le 29 décembre 2019 et le 07 janvier 2020 il a été dressé par huissier de justice un procès-verbal d'explusion par reprise des locaux.
Par acte d'huissier de justice du 11 août 2021, Mme [M] [B] et la société SAS PETTER INVESTISSMENTS ont assigné M. [L] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris notamment afin de voir prononcer la nullité du bail du 27 septembre 2017.
La procédure a été enregistrée sous le n°RG 21/10331.
Par jugement du 16 septembre 2021 relatif à l'instance enregistrée sous le n°RG 18/14783, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté Mme [M] [B] et la société SAS PETTER INVESTISSMENTS de l'ensemble de leurs demandes ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 27 septembre 2017 portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 12], avec effet au 16 novembre 2018 à 24h00 ; - en conséquence, ordonné à Mme [M] [B] de libérer les lieux susvisés ; - dit qu'à défaut de départ volontaire, Mme [M] [B] pourra être expulsée à la requête de M. [L] [C], ainsi que tous occupants d