18° chambre 3ème section, 30 avril 2025 — 23/08191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me [J] (A0642) Me ROSENFELD (D2167)

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/08191

N° Portalis 352J-W-B7H-C2CCP

N° MINUTE : 4

Assignation du : 12 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 (RCS de [Localité 8] 404 103 582) [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0642

DÉFENDERESSE

S.N.C. FONCIÈRE TRONCHET (RCS de [Localité 8] 912 337 086) [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Lionel ROSENFELD de la S.E.L.A.R.L. LIONEL ROSENFELD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2167

Décision du 30 Avril 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/08191 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CCP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 16 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, prorogé successivement au 07 Avril 2025 et au 30 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 17 janvier 2014, la S.C. SCI ART M, aux droits de laquelle vient désormais la S.N.C. FONCIÈRE TRONCHET, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 des locaux à usage exclusif de bureaux d'une superficie d'environ 116 m² situés au sixième étage constituant le lot n°13 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à Paris 8ème pour une durée de neuf années à effet au 1er avril 2014, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 52.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 22 août 2017, les parties ont conclu un avenant au contrat de bail commercial portant notamment le montant du loyer à la somme annuelle de 55.800 euros hors taxes et hors charges.

Par courriel en date du 12 octobre 2022, Monsieur [O] [M], mentionnant agir en qualité de mandataire de la S.N.C. FONCIÈRE TRONCHET, a fait part à la S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 de la volonté de la bailleresse de se voir restituer les locaux de manière anticipée, et lui a proposé une indemnisation d'un montant équivalent à un an de loyer charges comprises, ainsi que la restitution du dépôt de garantie, en contrepartie d'une libération des lieux pour le 31 mars 2023 au plus tard.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 17 février 2023 réceptionnée le 22 février 2023, la S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 a fait suivre à la S.N.C. FONCIÈRE TRONCHET une lettre en date du 13 octobre 2022 confirmant son accord sur cette proposition, et a indiqué se tenir à sa disposition en vue de la signature d'un protocole d'accord de départ. Décision du 30 Avril 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/08191 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CCP

En l'absence de réponse, la S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 16 mars 2023 réceptionnée le 20 mars 2023, réitéré son accord, soulignant qu'à défaut de signature du protocole d'accord à réception, elle se verrait contrainte de reporter la date de son déménagement.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 28 mars 2023 réceptionnée le 31 mars 2023, la S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 a mentionné à la S.N.C. FONCIÈRE TRONCHET qu'elle reportait son déménagement au 28 avril 2023 en l'absence de signature du protocole d'accord.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 21 avril 2023, la S.N.C. FONCIÈRE TRONCHET a mis en demeure la S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 de lui verser sous quarante-huit heures la somme totale de 30.757,33 euros au titre de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2022, de la taxe annuelle sur les bureaux de l'année 2023, des indemnités d'occupation et de la provision sur charges locatives du deuxième trimestre de l'année 2023, et de la révision du dépôt de garantie.

Par lettre adressée par courriel par l'intermédiaire de son conseil en date du 25 avril 2023, la S.A.R.L. LIBRE-FORME 8 a confirmé à la S.N.C. FONCIÈRE TRONCHET son départ des locaux le 28 avril 2023, et a invité cette dernière à rectifier le décompte locatif en conséquence ainsi qu'à lui verser la somme de 71.445,96 euros en règlement de l'indemnité de résiliation anticipée