PCP JTJ proxi fond, 30 avril 2025 — 24/02136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Corinne FRAPPIN Me Tanguy LETU Régisseur M.[T] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Maire-Laure FILLY

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROT

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT MIXTE rendu le mercredi 30 avril 2025

DEMANDEUR S.D.C DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS PLISSON IMMOBILIER - [Adresse 1] représenté par Me Maire-Laure FILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1425

DÉFENDEURS Monsieur [K] [M] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P102

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 février 2025

JUGEMENT MIXTE contradictoire, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 30 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROT

EXPOSE DU LITIGE :

M. [M] [Y] [K] est copropriétaire de deux appartements situés dans l'immeuble du [Adresse 5], constituant les lots 63 et 64 de la Copropriété et cadastrés [Cadastre 8].

Par acte de commissaire de justice en date du 22/03/2024, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS PLISSON IMMOBILIER, a assigné M. [M] [Y] [K], aux fins de : - condamnation de M. [M] [Y] [K] au paiement de: - la somme de 6525,70 euros pour les charges dues au 16/ 02/ 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 9/ 05/ 2023, - la somme de 410 euros au titre des frais nécessaires exposés pour procéder au recouvrement des charges de copropriété - la somme de 1500 euros de dommages et intérêts - la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 07/10/2024 , M. [M] [Y] [K] a assigné M. [U] [T] aux fins de : - Voir ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale RG 24/02136 - Voir ordonner une expertise au contradictoire de M. [U] [T] et du syndicat des copropriétaires selon la mission détaillée dans l'assignation

A l'audience du 23/10/2024, il a été ordonné la jonction de cette instance sous RG 24/05429 avec l'instance principale.

L'affaire a été retenue le 17/ 02/ 2025.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -Voir constater que M. [M] [Y] [K] est propriétaire dans l'immeuble des lots 63 et 64 -Voir juger recevables et bien fondées les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS PLISSON IMMOBILIER -Voir rejeter l'intégralité des demandes reconventionnelles de M. [M] [Y] [K] -En conséquence : -Voir condamner M. [M] [Y] [K] au paiement de: la somme de 8654 euros pour les charges dues au 09/07/ 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 9/ 05/ 2023, la somme de 410 euros au titre des frais nécessaires exposés pour procéder au recouvrement des charges de copropriété la somme de 900 euros de dommages et intérêts la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

M. [M] [Y] [K] a été représenté et soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -Voir dire irrecevables ou mal fondées les demandes du syndicat des copropriétaires -Voir ordonner la consignation des sommes dues au titre des charges et travaux dans l'attente de la réalisation de travaux permettant de faire cesser toute fuite au domicile de M. [M] [Y] [K] -Voir ordonner une expertise avec la mission suivante : Se rendre sur place au sein de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 10] Interroger tout sachantsSe faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa missionVisiter les lieux , examiner les désordres allégués par le demandeur , en déterminer l'importance, la cause et l'origineFournir tous éléments techniques et de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues , évaluer s'il y a lieu tout préjudice subi Donner son avis et évaluer à l'aide de devis les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installation dont s'agit Donner son avis sur l'habitabilité du logement concerné et les préjudices de jouissance subiAutoriser le demandeur à faire exécuter à leurs frais avancés , pour le compte de qui il appartiendra, l