PEC sociétés civiles, 28 avril 2025 — 22/00890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 22/00890

N° Portalis 352J-W-B7G-CV5QD

N° MINUTE : 2

Assignation du : 13 janvier 2022

JUGEMENT rendu le 28 avril 2025

DEMANDERESSE

Société MIXIMO (SCI) 21, rue Desbordes-Valmore 76116 Paris

représentée par Me Giulia OLIVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G288

DEFENDEURS

Société LUX (SCI) 06 bis, rue Campagne Première 75014 PARIS

Société CAP (SCI) 06 bis, rue Campagne Première 75014 PARIS

Monsieur [J] [R] 06 bis, rue Campagne Première 75014 PARIS

tous représentés par Maître Rémi DHONNEUR de la SELAS DIRECT LEGAL FISCAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J80

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 22/00890 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5QD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Benjamin BLANCHET, vice-président,

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 13 janvier 2025, tenue en audience publique

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 07 avril 2025, puis prorogé au 28 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [D] et Monsieur [J] [R] se sont mariés le 07 juillet 2001 et ont eu deux enfants, [X] née le 05 février 1999 et [M] né le 09 mars 2001.

Une instance de divorce introduite par Madame [G] [D] par acte d'huissier du 08 juin 2021 est en cours.

La SCI MIXIMO a pour objet l'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion par voie de location notamment de tous immeubles et droits immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire et notamment d'un appartement situé 07, rue Georges Saché à Paris 7ème arrondissement.

Le capital social est divisé en 200 parts de 15,24 euros chacune réparties entre : - Madame [G] [D] : 10 parts en pleine propriété et 180 parts en usufruit, - Mademoiselle [X] [R] : 90 parts en nue-propriété, - Monsieur [M] [R] : 90 parts en nue-propriété, - Monsieur [J] [R] : 10 parts, Madame [G] [D] étant nommée gérante.

La SCI LUX a pour objet l'acquisition ou l'apport, la propriété, la gestion, l'administration ainsi que la prise en location de tous immeubles bâtis et non bâtis ainsi que tous droits immobiliers et plus spécialement l'acquisition des biens et droits immobiliers (lots 14 et 35) dépendant d'un immeuble en copropriété situé 06 bis et 06 ter rue Campagne Première à Paris 14ème arrondissement qui a constitué le domicile familial.

Les associés de la SCI LUX sont Monsieur [J] [R], Madame [C] [R], Mademoiselle [X] [R] et Monsieur [M] [R]. Monsieur [J] [R] est le gérant de la SCI LUX.

La SCI CAP qui a été constituée en 2011 a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, et plus spécialement d'une maison en Corse, dans le Golfe d'Ajaccio.

A sa création le 15 octobre 2011, la SCI CAP avait pour associés : - SCI MIXIMO : 500 parts - SCI LUX : 500 parts, Monsieur [J] [R] étant nommé gérant.

L'achat du terrain et les travaux d'édification de la maison ont été financés au moyen de deux emprunts bancaires contractés le 19 octobre 2011 auprès de la Banque Patrimoine et Immobilier par la SCI MIXIMO à hauteur de 900.000 euros et par la SCI CAP à hauteur de 1.027.000 euros.

L'emprunt contracté par la SCI MIXIMO stipule qu'il s'agit d'un crédit de mobilisation destiné à la souscription d'un contrat de capitalisation Swisslife pour 200.000 euros et un apport en compte courant à la SCI CAP pour 688.000 euros.

La somme de 200.000 euros affectée au contrat de capitalisation Swisslife a fait l’objet d’une délégation au profit de la Banque Patrimoine et Immobilier en garantie du remboursement de l’emprunt souscrit, pour le financement de l’acquisition et des travaux de la maison en Corse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2021, la SCI CAP qui fait état de pertes cumulées de 260.182 euros au 31 décembre 2020 et d'une dette de 2.635.647 euros au 31 décembre 2020, a mis en demeure la SCI MIXIMO de libérer le capital en numéraire à hauteur de 50.000 euros dans les 15 jours à compter de la réception du courrier. A défaut, elle indique qu'elle annulera les parts sociales non libérées.

Par courrier du 29 juin 2021, la SCI MIXIMO a donné à la SCI CAP son accord pour libérer la totalité de son apport par voie de compensation avec une partie de la créance qu’elle détient sur la SCI CAP au titre de son compte-courant d’associé qui s’élevait selon elle à 421.900 € au 31 décembre 2020. Elle a en outre demandé au gérant de lui confirmer la libération par la SCI LUX de son propre apport et de provoquer une délibération des as