PCP JCP ACR fond, 30 avril 2025 — 24/05283
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Me Aude ABOUKHATER Préfet de [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/05283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4662
N° MINUTE : 1
JUGEMENT rendu le 30 avril 2025
DEMANDEUR
S.A. ANTIN RESIDENCES, [Adresse 1]
représenté par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [R] [T], [Adresse 2]
représentée par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 février 2025
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 30 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4662
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet le 01/03/2016, la SA [Adresse 4] a donné à bail à [R] [T] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3], bâtiment côté rue, 2ème étage, et une cave, pour un loyer mensuel initial de 824,86 euros outre des charges provisionnelles mensuelles de 117,78 euros.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23/06/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3627,37 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré en date du 21/05/2024 à étude, la SA D’HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner [R] [T] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins notamment de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et prononcé de l’expulsion.
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 23/05/2024.
L’affaire était appelée à l’audience du 20/09/2024 et faisait l’objet de quatre renvois avant d’être examinée à l’audience du 20/02/2025.
La SA [Adresse 4], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions reprises oralement, de voir : débouter [R] [T] de l’ensemble de ses demandes ; constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail sur l’appartement situé [Adresse 3], bâtiment côté rue, 2ème étage, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail à effet à la date d’assignation, pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues ; ordonner l’expulsion d’[R] [T] ainsi que tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;autoriser à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;condamner [R] [T] au paiement d’une somme de 17091,56 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés au 11/02/2025, janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience ;préciser que les intérêts échus produisent intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;condamner la même au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, égale au montant des loyers révisables, de l’éventuel supplément de loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;condamner [R] [T] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. [R] [T], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience, de voir : - ordonner un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour des comptes à la suite du signalement d’[R] [T] enregistré sous la référence PGD2400769 ; - subsidiairement, résuire la créance à la somme de 10385,17 euros, reporter le paiement de la dette pendant deux ans et accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ; - mettre à la charge de l’Etat les dépens. Elle se désiste de ses demandes au titre de l’irrecevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l’audience, pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui des préten