TPX VER JCP FOND, 30 avril 2025 — 24/00699

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TPX VER JCP FOND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 24/00699 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPLQ

Minute: 25/00506

S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO

C/

[K] [L]

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 30 Avril 2025,

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA de la SCP PRIOU-GADALA, substituée par Maître Cyril DE LA FARE, avocats au barreau de PARIS d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Mme [K] [L] [Adresse 3] [Localité 5]

non comparante d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 7 octobre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00699 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPLQ et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,