Chambre des Référés, 30 avril 2025 — 25/00251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 AVRIL 2025

N° RG 25/00251 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVDL Code NAC : 54G AFFAIRE : SCCV Levallois 45 Briand C/ [M] [E], [K] [U], [B] [E], S.A.R.L. Les Nouveaux Démolisseurs Franciliens

DEMANDERESSE

S.C.C.V. LEVALLOIS 45 BRIAND, société civile de construction vente, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 925 026 445, dont le siège social est situé 40 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Annie Brosset, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1072, Me Asma Mze, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 625

DEFENDEURS

Madame [K] [U], demeurant 5 ter place du Général Leclerc à Levallois-Perret (92300) représentée par Me Pauline Rey, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 555, Me Manuel Quesnot-Filippi, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0205

Monsieur [M] [E], demeurant 5 ter place du Général Leclerc à Levallois-Perret (92300) représenté par Me Pauline Rey, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 555, Me Manuel Quesnot-Filippi, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0205

Madame [B] [E], demeurant 5 ter place du Général Leclerc à Levallois-Perret (92300) représentée par Me Pauline Rey, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 555, Me Manuel Quesnot-Filippi, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0205

S.A.R.L. LES NOUVEAUX DEMOLISSEURS FRANCILIENS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 112 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

Débats tenus à l'audience du 13 mars 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte de commissaire de justice en date des 30 décembre 2024 et 13 février 2025, la SCCV Levallois 45 Briand a fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [M] [E], Madame [B] [E], Madame [K] [U] et la société Les Nouveaux Démolisseurs Franciliens, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à ses adversaires l’expertise ordonnée le 4 juillet 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par elle-même.

A l’audience du 13 mars 2025, la SCCV Levallois 45 Briand maintient les prétentions de son acte introductif d’instance.

Elle expose, en substance, que Monsieur [M] [E], Madame [B] [E] et Madame [K] [U] sont propriétaires de maisons en limite séparative du terrain de la société SCCV Levallois 45 Briand, et la société Les Nouveaux Démolisseurs Franciliens a été désignée par la société SCCV Levallois 45 Briand pour la réalisation du lot démolition.

Selon leurs écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [M] [E], Madame [B] [E] et Madame [K] [U] ne s’opposent pas aux demandes mais formulent toutes protestations et réserves.

La citation destinée à la société Les Nouveaux Démolisseurs Franciliens n’ayant pu leur être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Par ailleurs, il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné une mesure d’expertise (ordonnance n° RG 24/00697).

La SCCV Levallois 45 Briand justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à Monsieur [M] [E], Madame [B] [E], Madame [K] [U] et à l