5ème Référés, 30 avril 2025 — 25/00011

MINUTE N° 25/00177

ORDONNANCE DU:

30 Avril 2025

ROLE: N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IM5O

S.C.I. CCBL C/ S.A.S.U. EN ATTENDANT D’ETRE GRANDS Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Grosse(s) délivrée(s) à Me WILLEMETZ Me HYEST

Copie(s) délivrée(s) à Me WILLEMETZ Me HYEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, trente Avril deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. CCBL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Samuel WILLEMETZ de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocats au barreau D’ARRAS, substitué par Maître Alexis FATOUX, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. EN ATTENDANT D’ETRE GRANDS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Félicien HYEST, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 02 Avril 2025 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025;

Sur quoi, Nous, Président, Juge des référés avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2017, la S.C.I CCBL a donné à bail professionnel, avec effet à compter du jour de la signature de l’acte à la société Ses premiers pas, un local situé [Adresse 2] (62), moyennant un loyer mensuel d’un montant de 1 800,00 euros H.T., outre les charges.

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, un mois après un commandement de payer les sommes dues demeuré infructueux.

La société Ses premiers pas a été placée en redressement judiciaire en date du 8 mars 2023. Par jugement en date du 26 juin 2024, le tribunal de commerce d’Arras a ordonné le transfert, à la société En attendant d’être grands, du bail professionnel susmentionné dans le cadre d’un plan de cession concernant le fonds de commerce de micro-crèche exploité en ces lieux. L’entrée en jouissance a été fixée par le tribunal commercial au 1er juillet 2024.

Constatant que les loyers ne sont pas réglés par la société locataire depuis plusieurs mois, et ce malgré la délivrance le 30 octobre 2024 d’un commandement de payé rappelant la clause résolutoire incluse dans le bail, la société CCBL a assigné, par acte en date du 31 décembre 2024 la société En attendant d’être grands devant le juge des référés de la présente juridiction aux fins de voir constater la clause résolutoire et obtenir le paiement à titre de provision des loyers échus.

A l’audience du 2 avril 2025, les parties sont représentées par leur avocats. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS

A l’audience, la société CCBL demande à titre principal au tribunal de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 octobre 2024, Ordonner l’expulsion de la société En attendant d’être grands et de tous occupants de son chef, sous peine d’astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, Condamner à titre provisionnel la société En attendant d’être grands à lui verser la somme de 12 345,67 euros T.T.C. au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés au 30 novembre 2024 avec taux à intérêt légal à compter de chaque échéance, Condamner à titre provisionnel la société En attendant d’être grands à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant de 2 237,23 euros hors charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux, avec taux à intérêt légal à compter de chaque échéance, Condamner la société En attendant d’être grands aux dépens en ce compris les frais de commissaire de justice liés au commandement de payer délivré. A titre subsidiaire, la société CCBL demande de :

Condamner la société En attendant d’être grands à lui verser la somme de 10 070,00 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés au 30 novembre 2024 avec taux à intérêt légal à compter de chaque échéance,Condamner la société En attendant d’être grands à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1 825,00 euros hors charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux, avec taux à intérêt légal à compter de chaque échéance, A titre infiniment subsidiaire, la société CCBL demande de :

Condamner la société En attendant d’être grands à lui verser la somme de 6 172,84 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés au 30 novembre 2024 avec taux à intérêt légal à compter de chaque échéance,Condamner