1ère Chambre civile, 29 avril 2025 — 24/03778

1ère chambre civile

[W] [M]

c/ Société I & S AUTO

copies et grosses délivrées le

à Me Leclercq (Boulogne-sur-Mer) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/03778 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFDS Minute: 235 /2025

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M] né le 01 Août 1986 à SPEYER, demeurant 10 Clos de L’Oudon - 49220 LE LION D’ANGERS

représenté par Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

DEFENDERESSE

Société I & S Auto, (numéro de Siret 82768491100049) dont le siège social est sis 2 Rue Faidherbe - 62300 LENS

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Le Pouliquen Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique Assisté lors des débats de Soupart Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 décembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 04 Mars 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au greffe au 29 Avril 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu l'assignation du 04 octobre 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 04 décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 02 septembre 2020, M. [W] [M] a acheté à la société par actions simplifiée dénommée « I & S auto » un véhicule Chevrolet Captiva immatriculé CP-278-HJ au prix de 8 990€.

Il a été remis à M. [W] [M] un contrôle technique daté du 1er septembre 2020 faisant état de défaillances mineures.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception daté du 29 janvier 2020 [en fait 2021] reçue le 1er février 2021, M. [W] [M] a dénoncé à la société I & S auto les défauts suivants affectant le véhicule : « fuite du circuit de climatisation ; claquement moteur côté droit ; bruits importants bas moteur ; phares défaillant côté gauche ; tremblements du volant entre 100 km/h et 120 km/h ». Il a demandé la réparation des défauts et dans l'hypothèse où la réparation ou le remplacement serait impossible l'annulation de la vente.

Le 1er juin 2021, la société Référence expertise Val de Loire a déposé un rapport d'expertise extra-judiciaire non contradictoire réalisé à la demande de M. [W] [M].

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise judiciaire à la demande de M. [W] [M] et au contradictoire de la société I & S auto.

L'expert judiciaire a déposé son rapport daté du 26 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, M. [W] [M] a fait assigner la société I & S auto devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : - prononcer la nullité, au titre des vices cachés, de la vente du véhicule Chevrolet Captiva, immatriculée CP – 278 – HJ, intervenue le 2 septembre 2020 ; - condamner la société I & S auto à restituer à M. [W] [M] la somme de 8990,00 € contre la mise à disposition du véhicule en l’état, sur le fondement de l’article 1645 du code civil ; - condamner la société I & S auto à régler à M. [W] [M] la somme de 8690,00 € au titre du préjudice de jouissance ; - condamner la société I & S auto à régler à M. [W] [M] la somme de 554,76 € au titre du remboursement des frais de carte grise ; - condamner la société I & S auto à régler à M. [W] [M] la somme de 2982,57 € au titre des frais d’assurance arrêtés à la date du 31 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du versement de chaque mensualité ; - condamner la société I & S auto à rembourser à M. [W] [M] les frais d’assurance qu’il aurait à supporter à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à reprise effective de celui-ci, avec intérêts au taux légal à compter du versement de chaque mensualité ; - condamner la société I & S auto à rembourser à M. [W] [M] la somme de 289,50 € exposée au titre des frais de batterie et climatisation, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2020, date de la facture ; - condamner la société I & S auto à rembourser à M. [W] [M] la somme de 102,00 € exposée au titre des frais de recherche de panne, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021, date de la facture ; - condamner la société I & S auto à payer à M. [W] [M] la somme de 3000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société I & S auto aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise ; - débouter la société I & S auto de toute demande visant à écarter ou aménager l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société société I & S auto n'a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d'appel, elle est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur le fond

Aux termes des dispositions de l'article 1641