1ère Chambre civile, 29 avril 2025 — 24/00666

1ère chambre civile

[D] [O]

c/ [S] [N]

copies et grosses délivrées le

à Me BOULANGER-MARTIN à Me GEOFFROY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/00666 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAQX Minute: 230 /2025

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [O] née le 07 Juin 1974 à CARVIN, demeurant 124 rue Edouard Magniez appartement 001 - 62220 CARVIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4547 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

représentée par Me Marine BOULANGER-MARTIN, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [N] né le 19 Novembre 1964 à COURRIERES, demeurant 17 rue Blanqui - 62820 LIBERCOURT

représenté par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : LEJEUNE Blandine, juge,

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier,

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Novembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 21 Janvier 2025.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 19 Mars 2025. Puis le délibéré ayant été prorogé au 29 Avril 2025.

La décision ayant été prononcée publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [O] a vécu en concubinage avec M. [S] [N] jusqu'au 11 février 2023. Le couple s’est séparé le 11 février 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, Mme [D] [O] a assigné M. [S] [N] devant le tribunal aux fins notamment de le condamner au remboursement de la somme de 15 346 euros.

M. [S] [N] a comparu à l'instance.

L'instr uction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 13 novembre 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 21 janvier 2025 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 19 mars 2025, prorogé au 29 avril 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 août 2024, Mme [D] [O] formule les demandes suivantes : Au principal : débouter M. [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; dire que M. [N] a indûment perçu la somme de 15 346 euros ; le condamner à lui régler la somme de 15 34 euros en application de l’article 1302 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Subsidiairement : dire que M. [N] s’est enrichi de la somme de 15 346 euros ; le condamner à lui régler la somme de 15 346 euros en application de l’article 1303 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. En tout état de cause : condamner M. [N] à lui verser, dont distraction au profit de Maître Boulanger Martin, la somme de 3000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991; le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande en paiement, Mme [O] se prévaut à titre principal des dispositions de l'article 1302 du Code civil, et à titre subsidiaire de celles de l'article 1303 dudit Code.

Elle affirme avoir financé la pose d'un portail sur le bien de M. [N], au prix de 15 000 euros, outre la rénovation d'une clôture au prix de 346,50 euros. Elle précise qu'il était convenu que M. [N] lui rembourse ladite somme à hauteur de 200 euros par mois et qu'il ne s'est jamais exécuté. Elle nie toute intention libérale, précisant que la somme dont s'agit provenait de l'héritage perçu à la suite du décès de son père.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 octobre 2024, M. [S] [N] formule les demandes suivantes: débouter Mme [O] de l’intégralité de ses demandes ; constater que les travaux réalisés ont été pris en charges au titre des charges de la vie courante par Mme [O] ;  condamner Mme [O] à lui verser la somme de 1000 euros pour procédure abusive ; condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S'opposant à la demande en paiement formulée par Mme [O], M. [N] indique que le paiement effectué par cette dernière constituait sa seule contribution aux charges de la vie courante. Il conteste avoir accepté de procéder à un remboursement de cette somme.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demande principale en paiement

Sur le moyen tiré de la répétition de l'indu

L'article 1302-2 du Code civil dispose que celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi ê