CTX PROTECTION SOCIALE, 28 avril 2025 — 25/00044
Texte intégral
MINUTE : 25/00484 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6Y6 AFFAIRE : [6] C/ [W] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - [6] - [W] [S]
Copie le à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[6] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 1]
comparante en personne
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EXPOSE DU LITIGE
L’[6] a fait connaître, par courrier réceptionné au greffe le 15 avril 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [W] [S] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [5] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT