REFERES, 24 avril 2025 — 24/00801

N° RG 24/00801 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOAL

============== Ordonnance n° du 24 Avril 2025

N° RG 24/00801 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOAL ==============

S.C.I. LES GRANDES RUELLES C/ S.A.S. ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE, S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

MI : 25/00000128

Copie exécutoire et Copie certifiée conforme délivrée le

à : la SELARL ISALEX Me Anne-gaëlle LE ROY Me Sandra LEROUX

Copie certifiée conforme délivrée le

-Régie -Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES GRANDES RUELLES, N° RCS 405 326 786, dont le siège social est sis [Adresse 13] ; représentée par la SELARL ISALEX, demeurant [Adresse 14], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53

DÉFENDERESSES :

S.A.S. ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE, N° RCS 485 720 627, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 ; Me Xavier LEBRASSEUR, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, N° RCS 485 197 552, dont le siège social est sis [Adresse 6]; représentée par Me Philippe MATHURIN, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 0126, Me Sandra LEROUX, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Avril 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 28 mars 2025, prorogée au 24 Avril 2025.

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant que les travaux réalisés dans le cadre d'un marché de travaux d'édification d'un bâtiment à usage commercial, sur un terrain lui appartenant sis [Adresse 3] à BARJOUVILLE et dont elle avait confié la réalisation à la SAS SOPREMA ENTREPRISES présenteraient divers désordres, la SCI LES GRANDES RUELLES a, par acte de commissaire de justice en date du 13/12/2024, fait assigner la SAS SOPREMA ENTREPRISES aux fins principales d'obtenir la mise en œuvre d'une expertise.

Par acte de commissaire de justice en date du 05/02/2025, la SAS SOPREMA ENTREPRISES a fait assigner la S.A.S ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE en intervention forcée aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise et de la voir condamnée à lui communiquer les conditions générales, particulières éventuels avenants, conditions de garanties des dommages matériels, immatériels, consécutifs et non consécutifs du/des contrats d'assurance garantissant la fabrication et/ou la fourniture des produits qui lui ont été commandés par SOPREMA pour ce chantier.

A l'audience du 03/03/2025 et aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens, la SCI LES GRANDES RUELLES demande au juge des référés la mise en œuvre d'une expertise, la consignation restant à sa charge, le rejet de la demande de condamnation provisionnelle formulée par la société SOPREMA à son encontre, et qu'il lui soit donné acte qu'elle va constituer une garantie de paiement auprès du CREDIT MUTUEL correspondant au montant de la quote-part du marché de travaux déduction faite des sommes réglées à hauteur de 1.737.951,93 € TTC soit la somme de 811.472,07 €, et de débouter la SOPREMA de toutes ses demandes à cet égard.

Par note en délibéré reçue le 11 mars 2025, la SCI LES GRANDES RUELLES a produit une attestation de garantie de paiement par le CREDIT MUTUEL.

Par conclusions signifiées le 19/02/2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, conclusions soutenues à l'audience, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande au juge des référés de :

-ordonner la jonction avec l'instance diligentée contre la société ARCELORMITTAL, - condamner la SCI LES GRANDES RUELLES sous astreinte de 5000 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification de la décision, la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil pour le montant du devis accepté de la société SOPREMA du 25 avril 2023, - condamner la SCI LES GRANDES RUELLES à lui payer une provision de 499 305,31 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la notification des conclusions, avec anatocisme, - ordonner la mesure d'instruction sollicitée au contradictoire de la société ARCELORMITTAL, - compléter la mission d 'expertise dans les termes figurant au dispositif de ses conclusions, - mettre les frais d'expertise à la charge de la demanderesse.

A l'audience, la SAS SOPREMA ENTREPRISES indique que sa provision est ramenée à la somme de 224 199,52 € TTC, ayant déduit le lot bardage du devis et la facture de janvier 2025.

Par note en délibéré,