Référés, 30 avril 2025 — 24/01654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 Avril 2025

N°R.G. : 24/01654 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ7M

N° minute :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet MARCHAL SYNGEST

c/

[I] [H], [D] [S]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet MARCHAL SYNGEST [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

DEFENDERESSES

Madame [I] [H] [Adresse 5] [Localité 8]

Monsieur [D] [S] Chez Mme [R], [Adresse 3] [Localité 7]

non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier des 14 juin et 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] a fait assigner en référé Monsieur [D] [S] et Madame [I] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de les voir principalement : -condamner solidairement à remettre en état le jardin conformément au règlement et au plan de copropriété, à démolir la toiture et à remettre en état la façade sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et ce à leurs frais -lui verser 3000 euros d’indemnité de procédure et les voir condamner aux dépens.

A l’audience du 24 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée au 5 mars 2025 sur demande du conseil des défendeurs qui indiquait qu’il allait se constituer, et ce renvoi a été accompagné d’une injonction à rencontrer le médiateur. La médiation n’a pas eu lieu, les défendeurs ne s’étant pas rendus au rendez-vous d’information et aucun avocat ne s’est finalement constitué pour les défendeurs.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mars 2025.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] maintient les prétentions de son exploit introductif d’instance. Il expose que les défendeurs sont propriétaires en indivision du lot n° 1 du règlement de copropriété ; qu’ils ont fait édifier dans le jardin dont ils ont la jouissance exclusive, une toiture en appui sur la façade de l’immeuble et le muret de la cour pour créer une terrasse d’hiver, sans aucune autorisation, cette installation affectant les parties communes ; que l’assemblée générale du 4 décembre 2023 a voté pour obtenir la remise en état du jardin et la démolition de la toiture, au visa des articles 9 et 25-b de la loi du 10 juillet 1965.

Bien que régulièrement assignés (à personne /remise à étude), Monsieur [D] [S] et Madame [I] [H] n’ont pas comparu.

Conformément aux articles 455  et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de remise en état :

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement