Référés, 30 avril 2025 — 24/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 AVRIL 2025

N° RG 24/00269 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZA5J

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET CITEAU -

c/

Madame [S] [C],

S.C.I. EMPRUNTISSY,

S.A.S. [Localité 13] 55

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET CITEAU - [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Maître Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920

DEFENDERESSES

Madame [S] [C] [Adresse 9] [Localité 11]

S.C.I. EMPRUNTISSY [Adresse 7] [Localité 12]

Toutes deux représentées par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A235

S.A.S. [Localité 13] 55 [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R 241

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 31 mars 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

L’immeuble situé [Adresse 6] est soumis au statut de la copropriété et a pour syndic le cabinet Citeau.

La SCI Empruntissy est propriétaire des lots n°1 (décrit par le règlement de copropriété comme : « Une boutique d’angle avec escalier intérieur conduisant au premier étage et au sous-sol de la boutique formant respectivement les lots n° 6 et n° 25 ci-après désignés »), 6 (« Au premier étage à droite, un appartement sur rue divisé en deux pièces, cuisine, placard et water-closets communiquant par un escalier intérieur au lot n° 1 ») et 25 (« Au sous-sol, une cave reliée par un escalier conduisant au lot n° 1).

Mme [S] [C] est propriétaire des lots n°2 (« une boutique avec dégagement et arrière-boutique actuellement à usage de magasin d’alimentation ») et 26 (« au sous-sol, une cave portant le numéro 21 »).

Par deux baux commerciaux des 17 octobre 2022, la SCI Empruntissy et Mme [C] ont donné les lots précités à bail commercial aux sociétés ETLB et JT55, agissant pour la société en cours de formation Issy 55, chacun des contrats précisant que l’ensemble des lots forme un tout communiquant, pour l’activité de « Restauration sans extraction, sur place, en livraison et à emporter ».

Par deux avenants des 9 janvier 2023, chacun des baux a été repris par la société [Localité 13] 55 nouvellement créée.

La société [Localité 13] 55 a entrepris des travaux en vue de l’installation, dans ces locaux, d’un restaurant sous l’enseigne Côté Sushi.

Par courrier du 12 avril 2023, le syndic a écrit à la SCI Empruntissy et à Mme [C] pour leur indiquer que toute modification de l’aspect extérieur de l’immeuble et toute atteinte aux parties communes devaient faire l’objet d’une autorisation en assemblée générale.

Le 10 mai 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a refusé diverses résolutions visant à la réalisation de travaux (pose d’un store et d’une enseigne, peinture de la façade, création d’une porte d’entrée supplémentaire, installation d’un monte-plat, installation de groupes de climatisation).

Par lettres des 1er et 2 juin 2023, le syndic a écrit à la SCI Empruntissy, à Mme [C] et à la société Issy 55 afin de les mettre en demeure de faire cesser les travaux.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] 92130 (ci-après le SDC) a fait assigner Mme [C], la société Empruntissy et la société Issy 55 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 février 2025, le SDC demande au juge des référés de :

« Désigner tel Commissaire de Justice constatant avec mission de : -se rendre dans les locaux appartenant à la Madame [S] [C] et à la société SCI EMPRUNTISSY et loués par la société ISSY 55 sis [Adresse 3], le cas échéant et si nécessaire avec l’assistance de la force publique, -dresser l’état des lieux dans les locaux loués par la société [Localité 13] 55 tant au 1er étage, qu’au rez-de-chaussée qu’au sous-sol, Fixer la provision à valoir sur les frais et honoraires du Commissaire de Justice et dire qu’elle sera avancée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], Condamner solidairement et à tout le moins in solidum Madame [S] [C], la société SCI EMPRUNTISSY et la société [Localité 13] 55 à remettre dans son état initial, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ex