1ère Chambre, 28 avril 2025 — 22/01396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 28 Avril 2025

N° RG 22/01396 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJIS

N° Minute :

AFFAIRE

[P] [R], [N] [K] épouse [R]

C/

ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, Association LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER APPARENTEES “, Association OEUVRE DES PUPILLES ORPHELINS ET FONDS D’ENTRAIDE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE, Association EMMAUS FRANCE, Association FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE CHIENS GUIDE D’AVEUGLE, Association FONDATION DE COOPERATION SCIENTIFIQUE MALADIE D’ALZHEIMER ET MALADIES APPARENTEES, S.A.R.L. OCTODIAG, Compagnie d’assurances ALLIANZ

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [R] [Adresse 4] [Localité 16]

Madame [N] [K] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 16]

tous deux représentés par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1193

DEFENDERESSES

ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 14]

Association LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER APPARENTEES “ [Adresse 3] [Localité 12]

Association OEUVRE DES PUPILLES ORPHELINS ET FONDS D’ENTRAIDE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 11]

Association EMMAUS FRANCE [Adresse 7] [Localité 17]

Association FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE CHIENS GUIDE D’AVEUGLE [Adresse 10] [Localité 13]

Association FONDATION DE COOPERATION SCIENTIFIQUE MALADIE D’ALZHEIMER ET MALADIES APPARENTEES C/O INSERM [Adresse 2] [Localité 12]

toutes représentées par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0973

S.A.R.L. OCTODIAG [Adresse 9] [Localité 12]

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 15]

toutes deux représentées par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 18 Décembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant :

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 12 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 3 janvier 2017, M. [P] [R] et Mme [N] [K] épouse [R] (ci-après les époux [R]), ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 5], vendu par l’association AFM-Téléthon, la Fondation de coopération scientifique Maladie d’Alzheimer et Maladies Apparentées, l’association Ligue Nationale contre le Cancer, l’association Emmaüs France, l’association Fédération française des Associations de chiens guides d’aveugles, l’association Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Pompiers de France, bien recueilli par ces dernières dans leurs patrimoines par succession d’[O] [M].

Selon certificat de superficie réalisé le 2 août 2016 par la société Octodiag au profit de la succession d’[O] [M], la superficie de l’appartement avait été fixée à 82,87 m² en surface loi Carrez. Cette valeur avait été retenue dans l’acte de vente.

Le 5 janvier 2017, un géomètre mandaté par les époux [R] a évalué la superficie de l’appartement à 75,40 m² loi Carrez.

Une seconde évaluation a été réalisée le 24 janvier 2017, à la demande des acquéreurs, par une société de diagnostic qui a évalué la superficie de l’appartement, en loi Carrez, à 75,71 m². Par actes d’huissier de justice délivrés les 17 mars, 20 mars, 21 mars et 29 mars 2017, les époux [R] ont fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l’association AFM-Téléthon, la Fondation de coopération scientifique Maladie d’Alzheimer et Maladies Apparentées, l’association Ligue Nationale contre le Cancer, l’association Emmaüs France, l’association Fédération française des Associations de chiens guides d’aveugles et l’association Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Pompiers de France, lesquelles ont à leur tour, par actes délivrés les 6 et 12 juin 2017, fait assigner en intervention forcée la société Octodiag et son assureur, la société Allianz Iard.

Par ordonnance du 11 juillet 2017, les deux instances ont été jointes.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 28 mai 2020, avant d’être révoquée par décision rendue le 11 mars 2021. Le même jour, la clôture a été de nouveau prononcée.

Par jugement rendu le 6 mai 2021, le tribunal a ordonné une expertise afin d’établir contradictoirement la superficie du bien immobilier acquis par les époux [R] et l’affaire a fait