Référés, 30 avril 2025 — 24/00438

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26]

Affaire : [RP] [P] [H], [T] [R] [L] épouse [H] / Société CRAMA DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, [A] [N], [Z] [D], [C] [U] [Y] épouse [N], S.A.R.L. [V] TOITURE, [J] [W], S.A.R.L. AGENDARMOR, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. GAN ASSURANCES, [I] [B], S.A.R.L. [B] [I], Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA

N° RG 24/00438 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVMI

Ordonnance de référé du : 30 Avril 2025

N° minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire le : à : Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier;

ENTRE

DEMANDEURS Monsieur [RP] [P] [H] né le 29 Juin 1956 à [Localité 19] (60), demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître David RACLOT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Madame [T] [R] [L] épouse [H] née le 22 Août 1958 à [Localité 18] (59), demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître David RACLOT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

D'UNE PART

ET

DEFENDEURS Société CRAMA DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le n° 383 844 693, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Camille LAMY-rOUSSEAU, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [A] [N] né le 02 Mai 1946 à [Localité 24] (22), demeurant [Adresse 11] Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Yulia BOCHIKHINA, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Maître [Z] [D], demeurant [Adresse 7] Représentant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Julie GAINCHE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [C] [U] [Y] épouse [N] née le 20 Août 1950 à [Localité 22] (75), demeurant [Adresse 12] Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Yulia BOCHIKHINA, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. [V] TOITURE, inscrite au RCS de [Localité 27] sous le n° 500 486 063, dont le siège social est sis [Adresse 9] Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Camille LAMY-ROUSSEAU, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [J] [W], inscrit au SIREN sous le n° 529 701 542, demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substitué par Maître Louis DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. AGENDARMOR, inscrite ay RCS de [Localité 27] sous le n° 488 021 924, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Représentant : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant Représentant : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. GAN ASSURANCES, inscrite au rCS de [Localité 22] sous le n° 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 10] Représentant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substitué par Maître Louis DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [I] [B] né le 06 Juin 1979 à [Localité 26], demeurant [Adresse 13] Représentant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant, substitué par Maître Anne-Charlotte METAIS, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. [B] [I], inscrite au RCS de [Localité 27] sous le n° 481 451 672, dont le siège social est sis [Adresse 28] Représentant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant, substitué par Maître Anne-Charlotte METAIS, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA assureur de [B] [I], inscrite au RCS de [Localité 21] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 14] Représentant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant, substitué par Maître Anne-Charlotte METAIS, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

D'AUTRE PART,

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date des 25, 28 et 30 octobre 2024, M. [RP] [S] et son épouse, Mme [T] [S] née [L], ont assigné : - M. [F] [N] et son épouse, Mme [C] [N] née [Y], - la société Agendarmor, - la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la so