CTX PROTECTION SOCIALE, 24 avril 2025 — 22/00469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 22/00469 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3I3 N°MINUTE : 25/242

Le vingt quatre janvier deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. David VAN CEULEBROECK, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Anna BACCHIDDU, greffière lors des débats et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière lors du délibéré

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [E] [V], demandeur, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Cedric BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES D'une part,

Et :

S.A.S. [18], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 14], représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS

[12], partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Mme [Z] [F], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

Avec :

S.A.S. [5], partie mise en cause, dont le siège social est sis [Adresse 19], représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré conformément à la loi et après avoir prorogé le délibéré au 24 avril 2025, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [V], soudeur pour le compte de la société de travail temporaire [17], mis à disposition de la société [6] (désormais dénommée [5]) a été victime d'un accident de travail le 14 mars 2020 déclaré dans les circonstances suivantes : " le 14 mars 2020 à 09 heures pour des horaires de travail de 05h15 à 12 heures. - activité de la victime lors de l'accident : soudage du pavillon - nature de l'accident : en descendant par les escaliers, je me suis tordu la cheville gauche puis j'ai violemment chuté au sol du côté gauche à cause de la dernière marche d'escalier défectueuse - objet dont le contact a blessé la victime : marche d'escalier défectueuse - siège des lésions : cheville gauche - épaule gauche, côtes gauches - nature des lésions : entorse - la victime a été transportée au CH de [Localité 23] - accident connu le 14 mars 2020 à 09 heures par les préposés, décrit par la victime - M. [N] [X] est décrit comme étant le témoin de l'accident. "

La [7] (ci-après [11]) du Hainaut a pris en charge l'accident de M. [E] [V] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

L'état de santé de l'assuré a été considéré comme étant guéri à la date du 04 août 2023.

*

Le 22 octobre 2020, M. [E] [V] a été victime d'un second accident de travail déclaré dans les circonstances suivantes : " Le 22 octobre 2020 à 06h45 pour des horaires de travail de 05h15 à 13h15. - activité de la victime lors de l'accident : travail sur un réglage - nature de l'accident : selon les dires de la victime, il travaillait sur un réglage lorsque la passerelle a cassé. Il serait tombé de celle-ci, puis la passerelle lui serait tombée dessus. - objet dont le contact a blessé la victime : passerelle - siège des lésions : jambe gauche, membres inférieurs (pieds exceptés) - nature des lésions : entorse - la victime a été transportée à la [Adresse 10] - accident connu le 22 octobre 2020 à 06h45 par les préposés décrit par la victime - M. [P] [G] est décrit comme étant le témoin de l'accident. "

Cet accident a également fait l'objet d'une prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 12 juillet 2021, M. [E] [V] a présenté un certificat médical de rechute au titre de l'accident de travail du 22 octobre 2020, prise en charge par la caisse par décision du 09 août 2021.

L'état de santé de l'assuré a été considéré comme étant consolidé le 12 août 2022 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partiel de 60%.

Par décision du 11 mai 2023, la commission médicale de recours amiable, saisie sur recours de M. [E] [V], a réformé le taux d'IPP le portant à 67% dont 7% au titre de l'incidence professionnelle.

Par décision du 16 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a déclaré le taux d'IPP de 60% allouée à M. [E] [V] inopposable à la société [17].

Le 10 juin 2023, M. [E] [V] a présenté un nouveau certificat médical de rechute au titre de son accident du 22 octobre 2020, prise en charge par la caisse par décision du 04 août 2023.

L'état de santé de M. [E] [V] résultant de cette rechute n'a toujours pas fait l'objet d'une guérison ou d'une consolidation.

*

Le 19 janvier 2022, M. [E] [V] a saisi la [8] d'une demande en conciliation de faute inexcusable de son employeur, au titre de ses deux accidents du 14 mars 2020 et 22 octobre 2020.