Première Chambre, 24 avril 2025 — 23/02203

N° RG 23/02203 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GB3S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02203 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GB3S N° minute : 25/93 Code NAC : 5AZ AD/AFB

LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Société L’EPICURIEN, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 791 509 193, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège représentée par Maître Loïc RUOL membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDEUR

M. [J] [L] né le 24 Novembre 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4], pris en sa qualité de membre de l’indivision [L] n’ayant pas constituté avocat

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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 06 Février 2025 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 25 octobre 2005, Mme [F] [G] veuve [L], M. [W] [L], M. [J] [L] et M. [B] [L] (« les consorts [L] ») ont renouvelé un bail commercial donné à M. [J] [X] relatif à un immeuble à usage de commerce et d’habitation situé à [Localité 6] au [Adresse 1]. Les lieux loués étaient destinés à l’exploitation de l’activité de café – tabac – journaux – Française des Jeux – Brasserie.

Par acte sous seing privé du 20 mars 2013, M. [J] [X] a cédé à la SARL L’Épicurien son fonds de commerce de débit de boissons situé à [Localité 6] au [Adresse 1], moyennant le prix de 50 000 euros dont 45 000 euros correspondaient aux éléments incorporels à savoir, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le droit au bail des locaux où le fonds était exploité, la licence IV et la somme de 5 000 euros, aux éléments corporels soit le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à l’exploitation du fonds.

Par acte sous seing privé à effet du 19 mars 2013, Mme [F] [G] veuve [L], M. [W] [L] et M. [B] [L] ont donné à bail commercial à la SARL L’Épicurien pour une durée de neuf années, l’immeuble à usage de commerce et d’habitation situé à [Localité 6] au [Adresse 1]. La destination des lieux était l’activité de café, brasserie, restauration sur place ou à emporter. Le bail était consenti moyennant un loyer annuel de 13 800 euros HT et charges par an.

Les consorts [L] ont confié à compter du 1er août 2018 la gestion locative du bien immobilier à l’étude notariale [I].

Par courrier en recommandé du 04 février 2019, la SARL L’Épicurien a informé la SCP Pantou et [R] de désordres relevant du gros-œuvre, de la toiture affectant l’immeuble loué et a, par ailleurs, émis une proposition d’achat de l’immeuble au prix de 150 000 euros.

Le 02 avril 2019, Me [P] [H], huissier de justice mandaté par la SARL L’Épicurien a effectué un procès-verbal de constat relatif à la présence de désordres affectant l’immeuble loué.

Le 28 janvier 2020, la SARL L’Épicurien a formulé une nouvelle offre d’achat de l’immeuble au prix de 220 000 euros.

Le 17 décembre 2021, la SARL L’Épicurien a attrait les consorts [L] devant le Président du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant en matière de référé aux fins de voir diligenter une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [D] [K] en qualité d’expert judiciaire.

Le 19 décembre 2022, M. [K] a déposé un projet de rapport.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, la SARL L’Épicurien a attrait M. [J] [L] en sa qualité de membre de l’indivision [L] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, aux fins de voir condamner l’indivision [L] à effectuer des travaux de rénovation et de voir condamner M. [J] [L] à l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

Par jugement avant dire-droit en date du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins notamment d'attraire à la procédure Mme [F] [G] veuve [L], M. [W] [L] et son curateur, M. [B] [L], se faire communiquer le rapport d'expertise définitif de M. [K] du 07 février 2023 et obtenir les observations de la SARL L’Épicurien s'agissant de la description précise des travaux sollicités.

Par dernières écritures signifiées par RPVA en date du 02 août 2024, auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, la SARL L’Épicurien sollicite sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de : La recevoir en son action et la déc