Chambre 1 Section 6, 30 avril 2025 — 25/00030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025

N° Minute : /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHL

Entre: DEMANDEUR

S.C.I. JOLIO immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 838 467 843 [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et : DÉFENDEURS

S.A.R.L. LE FOOD COURT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 987 808 391 [Adresse 3] [Localité 5] Non constituée

S.A.R.L. LA FIRME immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 919 078 501 [Adresse 7] [Localité 1] Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Nadine DUBOSCQ Greffier : Madame Angélique LALOYER

Expédition le : à Me EUDELLE, SARL LE FOOD COURT, SARL LA FIRME

Grosse le : à Me EUDELLE

DÉBATS :

À l’audience du 20 Mars 2025, tenue publiquement, Madame DUBOSCQ, Présidente, a entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 30 avril 2025 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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Faits, Procédure, Prétentions & Moyens des Parties

Par acte sous seing privé en date des 15 et 18 septembre 2023, la SCI JOLIO a donné à bail commercial à la SARL LA FIRME des locaux commerciaux situés [Adresse 4], ladite location étant consentie pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 15 septembre 2023, pour se terminer le 14 septembre 2032, et moyennant un loyer annuel de 42.000 euros HT et hors charges, payable mensuellement et d'avance par prélèvement automatique.

Un dépôt de garantie d'un montant de 3.500 euros correspondant à un terme de loyer hors taxes et hors charges a été consigné.

Alléguant d'irrégularités dans le paiement des loyers, la SCI JOLIO a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, à la SARL LA FIRME, pour une somme de 8.386,50 euros correspondant au montant de l'encours, majorée de l'acte.

La commandement de payer a été régularisé.

Par courrier électronique en date du 11 décembre 2024, la SARL LE FOOD COURT a avisé la société CEGIT, en charge de la gestion locative du bien, venir substituer dans les droits de la SARL LA FIRME, conformément aux termes du bail régularisé.

Alléguant à nouveau d'irrégularités de paiement, la SCI JOLIO a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, à la SARL LE FOOD COURT, pour une somme de 15.506,28 euros correspondant au montant de l'encours à date, majorée du coût de l'acte.

Le commandement de payer n'a pas été régularisé.

La SARL LA FIRME ayant régularisé le bail commercial litigieux, est restée obligée solidairement et responsable avec la SARL LE FOOD COURT.

La SCI JOLIO a dénoncé à la SARL LA FIRME les termes du commandement de payé délivré à la SARL LE FOOD COURT avec sommation de payer le 26 décembre 2024.

C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 11 et 13 février 2025, la SCI JOLIO a fait assigner la SARL LA FIRME et la SARL LE FOOD COURT devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Compiègne aux fins :

-constater que la société LE FOOD COURT n'a pas apuré les causes du commandement, dans le délai d'un mois suivant sa signification, et n'a pas dans ce même délai saisi la juridiction compétente d'une demande de délai ; qu'en conséquence, la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre les parties est acquise au bénéfice de la société SCI JOLIO ;

-constater la résiliation du bail de plein droit et ordonner la restitution des locaux, objet de celui-ci ;

-autoriser le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués sur place et dans tel garde-meuble de son choix en garantie de toute somme due et aux frais, risques et péril du locataire ;

-juger que le montant du dépôt de garantie versé ne donnera lieu à aucun remboursement et sera conservé par la Société SCI JOLIO à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions du bail ;

-à titre provisionnel, condamner solidairement les sociétés LE FOOD COURT et LA FIRME au paiement de la somme de 8.006,28 euros correspondant au solde des sommes visées aux termes du commandement de payer majoré des coûts de l'acte et d'une indemnité forfaitaire de 10% au titre de frais de contentieux conformément aux dispositions du bail ;

-condamner solidairement dans les mêmes formes, les sociétés LE FOOD COURT et LA FIRME au cas où la société LE FOOD COURT se maintiendrait indûment dans les lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer courant à la date de résiliation du bail jusqu'à la complète libération des lieux par la