Chambre 1 Section 6, 30 avril 2025 — 25/00093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025

N° Minute : /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPNY

Entre: DEMANDEUR

Monsieur [T] [B] né le 07 Juillet 1966 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et : DÉFENDEUR

S.A.R.L. [I]’S prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [W] immatriculée au RCS sous le numéro 521 080 879 [Adresse 2] [Localité 4] Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Adrien PLENT Greffier : Madame Angélique LALOYER

Expédition le : à Me ALEXANDRE, SARL [I]’S

DÉBATS :

À l’audience du 29 Avril 2025, tenue publiquement, Monsieur PLENT, Président, a entendu le conseil de la partie constituéé ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 30 avril 2025 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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Par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2025, et placé au Greffe le 15 avril 2025, Monsieur [T] [B] a fait assigner devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne la SARL [I]’S aux fins notamment de voir désigner un expert judiciaire et condamner la SARL [I]’S au paiement de la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle et de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SARL [I]’S n’a pas constitué avocat mais son gérant, Monsieur [W] [I] a sollicité par courrier du 22 avril 2024 le renvoi de l’affaire pour préparer sa défense.

SUR CE

Compte tenu du délai entre le placement de l’assignation au Greffe et la date de l’audience, afin de régulariser la procédure, le conseil de la partie demanderesse expose se désister de l’instance, indiquant qu’une nouvelle prise de date serait très prochainement effectuée dans le respect des délais.

Le désistement d’instance apparaît parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, la partie défenderesse n’ayant pas constitué.

Il convient dès lors de constater le désistement d’instance.

Les dépens demeurent à la charge de Monsieur [B]qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Adrien PLENT, statuant publiquement en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [T] [B];

CONSTATE que le désistement d’instance est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de la présente instance, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [T] [B].

Ainsi prononcé en audience publique le 30 avril 2025,

En foi de quoi ont signé Monsieur PLENT, Présidente, et Madame LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT