Chambre procédure écrite, 30 avril 2025 — 23/04295

N° du répertoire général : N° RG 23/04295 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IS6B

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

jugement du 30 avril 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [B] demeurant [Adresse 3]

représenté par Me David ALEXANDRE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 70 et par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR agissant par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat plaidant au Barreau du HAVRE

DEFENDEUR :

Société AMBITION AUTO RCS de [Localité 6] N° 843 701 525 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Nathalie MAIXENT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 98

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Nicolas HOUX, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS à l’audience publique du 13 janvier 2025, en présence de Madame Elisa JEANNE, Juriste Assistante, DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.Madame Elisa JEANNE, Juriste Assistante, a participé à l’élaboration d’un projet de décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 24 mars 2025.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me David ALEXANDRE - 70, Me Nathalie MAIXENT - 98

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un certificat de cession en date du 18 janvier 2022, [N] [B] a acquis pour un prix de 10 600 euros TTC auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle AMBITION AUTO (la Société AMBITION AUTO) un véhicule d’occasion de marque CITROEN modèle C4 PICASSO, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation le 17 février 2014 et présentant un kilométrage de 110 754 km.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 17 janvier 2022 ne faisant état d’aucune défaillance a été remis à [N] [B] lors de la vente. Dès le 11 mars 2022, [N] [B] s’est plaint d’une odeur anormale émanant du groupe mototracteur et d’une perte de vitesse du véhicule nécessitant son immobilisation.

Selon un devis de la Société DE C II, il était nécessaire de procéder au remplacement du mécanisme d’embrayage. Le coût des travaux de remise en état du véhicule était estimé à la somme de 2 210,16 euros TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mars 2022, [N] [B] a mis en demeure la Société AMBITION AUTO de procéder à la réparation du véhicule.

Par courrier en date du 5 avril 2022, la Société AMBITION AUTO a apporté une réponse négative à la demande de réparation formulée par [N] [B] tout en rappelant qu’elle avait préalablement proposé d’intervenir à cette fin.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 avril 2022, réitérée le 14 juillet 2022, [N] [B] a mis en demeure la Société AMBITION AUTO de procéder à l’annulation de la vente du véhicule. Par courrier en réponse à celui du 14 juillet 2022, la Société AMBITION AUTO rappelait sa proposition à titre commercial d’assurer la réparation du véhicule litigieux et proposait de venir le chercher au domicile de [N] [B].

[N] [B] missionnait le cabinet REFERENCE EXPERTISE afin de procéder à une expertise amiable du véhicule litigieux.

Le rapport d’expertise, déposé le 1er février 2023, relevait une rupture du mécanisme d’embrayage.

Le 31 mars 2023, [N] [B] réitérait auprès de la Société AMBITION AUTO son souhait d’obtenir l’annulation de la vente.

Les parties ne sont pas parvenues à se rapprocher.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, [N] [B] a assigné la Société AMBITION AUTO devant ce tribunal aux fins de voir :

A titre principal, sur le fondement des dispositions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, - Dire et juger que le véhicule CITROEN C4 PICASSO acquis auprès de la Société AMBITION AUTO est atteint d’un défaut de conformité,

A titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code de la consommation, - Dire et juger que le véhicule CITROEN C4 PICASSO acquis auprès de la Société AMBITION AUTO est atteint d’un vice caché. En tout état de cause,

-Ordonner la résolution de la vente intervenue le 18 janvier 2022, -Dire qu'une fois le prix de vente restitué, la Société AMBITION AUTO reprendra possession du véhicule litigieux, en l'état et à ses frais, au sein du garage SARL DE C II, sis [Adresse 4], où le véhicule est actuellement immobilisé, et au besoin ordonner le versement d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la restitution du prix de vente, -Condamner la Société AMBITION AUTO à lui régler les sommes suivantes : 10 600 euros en restitution du prix d'achat du véhicule, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 22 avril 2022,

*240,02 euros en remboursement des frais de carte grise, *719,12 euros en remboursement des fra