1ère chambre - Référés, 30 avril 2025 — 25/00113

N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAUU - ordonnance du 30 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Société AGIRE Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte, au capital de 20 392 512,00 €, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 308 067 099 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [S] né le 19 Janvier 1975 à [Localité 7] (27) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] non comparant, non représenté

Madame [Z] [B] née le 25 Juillet 1979 à [Localité 5] (27) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 26 mars 2025

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier **************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2021, la SAIEM AGIRE a consenti à [Z] [B] et [K] [S] un bail portant sur un box situé à [Adresse 3], au loyer mensuel initial de 41,77 euros.

Le 31 octobre 2024, la SAIEM AGIRE a fait délivrer à [Z] [B] et [K] [S] un commandement de payer la somme de 176,96 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par actes du 7 mars 2025, la SAIEM AGIRE a fait assigner [Z] [B] et [K] [S] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de [Z] [B] et [K] [S] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ; - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux ; - condamner [Z] [B] et [K] [S] à lui payer la somme de 401,68 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et les charges impayés ; - condamner [Z] [B] et [K] [S] à lui payer une provision à titre d’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ; - condamner [Z] [B] et [K] [S] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer.

Selon échéancier de paiement du 14 mars 2025, [Z] [B] et [K] [S] se sont engagés à régler en sus du loyer mensuel une somme de 20 euros afin d'apurer la dette locative.

A l'audience du 26 mars 2025, [Z] [B] et [K] [S] n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le constat de la résiliation du bail La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats : - du bail du 15 décembre 2021 (pièce n°1), qui contient une clause résolutoire, - du commandement de payer la somme de 176,96 euros, arrêtée au 30 septembre 2024 qui a été délivré le 31 octobre 2024 avec rappel de la clause résolutoire (pièce n°3), - du décompte arrêté au 31 janvier 2025 faisant apparaître que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de cet acte (pièce n°4).

[Z] [B] et [K] [S], à qui il incombe de démontrer s’être acquittés de leurs obligations, ne soutiennent ni ne démontrent avoir soldé leur dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer. Si un accord semble avoir été trouvé entre les parties pour mettre en place un échéancier, le juge des référés n'a cependant saisi d'aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 30 novembre 2024. Sur l’expulsion L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte. Sur l’indemnité provisionnelle L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécutio