Civil TJ PROCEDURE ORALE, 28 avril 2025 — 24/00188

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

Minute : N° RG 24/00188 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GO5R NAC : 58B Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur

DEMANDEURS :

Société d'Assurance Mutuelle MACIF, inscrite au RCS de NIORT sous le numéro B 781 452 511, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT

Représentée par Me Philippe BOURGET, Avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [L] [V] né le 12 Décembre 1960 à SANDOUVILLE (76430), demeurant 18 rue Emile Bénard - 76110 GODERVILLE

Représenté par Me Philippe BOURGET, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis 31 rue du Colisée - 75008 PARIS

Représentée par Me Jean-Marie MALBESIN substitué par Me Vincent PIOT, Avocats au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 17 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire

en dernier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [V] est propriétaire d’un véhicule BMW immatriculé EV 222 MJ assuré auprès de la MACIF. Le 27 février 2019, il a été victime d’un accident causé par un camion avec remorque immatriculé en Allemagne. Arrivant du pont de Normandie, le camion s’est rabattu sur la voie de droite sur laquelle circulait normalement Monsieur [V] provoquant des dégâts de carrosserie sur son véhicule. Le chauffeur du camion s’est arrêté pour constater les dégâts. Monsieur [V] lui a demandé de se garer un peu plus loin pour ne pas gêner la circulation et faire un constat mais le chauffeur du camion est reparti.

Monsieur [V] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur en indiquant l’immatriculation du camion, à savoir AC HC 154. Il a déposé plainte auprès de la gendarmerie de Saint Romain de Colbosc exposant précisément les faits et l’immatriculation du camion allemand.

L’expertise du véhicule par le cabinet Caux expertise a permis d’établir le montant des réparations à la somme de 2 562 € TTC. La MACIF a réglé la somme de 2 212 € déduction faite de la franchise de 350 €. Le véhicule a été immobilisé pendant 2,5 jours pour les réparations. Madame [N] [E], témoin de l’accident, a établi une attestation relatant les faits et indiquant l’immatriculation du véhicule allemand. La plaque d’immatriculation du camion a permis d’identifier l’assureur de celui-ci, une compagnie allemande représentée en France par GENERALI assurance IARD, son mandataire sur le territoire national. La MACIF lui a demandé la prise en charge de ce sinistre mais GENERALI a indiqué que la compagnie allemande et son assuré contestaient l’implication du camion et de sa remorque dans l’accident au motif que le véhicule immatriculé AC HC 154 se trouvait sur le territoire allemand au moment de l’accident.

Du fait de ce refus, GENERALI, en tant que mandataire de son mandant étranger, ne peut se substituer à lui et ne peut être mise en cause. Seul le Bureau Central Français peut être mis en cause pour l’indemnisation de la victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques ayant leur stationnement habituel à l’étranger.

C'est dans ces conditions que par acte du commissaire de justice en date 15 février 2024, la MACIF et Monsieur [V] ont assigné l’association le Bureau Central Français devant le tribunal judiciaire du Havre.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 juin 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 21 octobre 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises pour finalement être fixée à l’audience de plaidoirie du 17 février 2025.

A cette audience, la MACIF et Monsieur [V] étaient représentés par Maître Philippe BOURGET. Le Bureau Central Français était représenté par Maître Jean-Marie MALBESIN substitué par Maître Vincent PIOT. Les parties ont déposé leurs dossiers en se rapportant à leurs conclusions.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, communiquées à l’audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, la MACIF et Monsieur [V] demandent au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

- recevoir la MACIF en son recours subrogatoire et l’en déclarer bien fondé, - condamner le Bureau Central Français à payer à la MACIF la somme de 2 212 €, - condamner le Bureau Central Français à payer à Monsieur [V] la somme de 375 €, - dire que le