Chambre 1 Cabinet 3, 24 avril 2025 — 24/02028
Texte intégral
Minute n° 25/344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2024/02028 N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4EY
ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 AVRIL 2025
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [C], né le 09 Janvier 1975 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C500
DÉFENDEURS :
Le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6], pris en la personne de son Syndic, la SARL Cabinet [L] [W], exerçant sous l’enseigne “Cabinet [L] [W]”, dont le siège social est sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Olivier CORBRAS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A200
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LA S.A.R.L. LES TOITURES DE L’EST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 14]
LA CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES TOITURES DE L’EST, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101
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LA SA AVIVA ASSURANCES, société anonyme d’assurance incendie accident et risques divers (ANIS), prise en sa qualité d’assureur de M. [R] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean-Paul EISELE de la SCP EISELE JEAN-PAUL- ZELUS ANNE-MARIE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : 420
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LA SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 5] et du CABINET [W], dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
INTERVENANTES FORCEES
LA S.A. ALLIANZ, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]
LA S.A.R.L. CALA FRERES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentées par Maître Alain MORHANGE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B111, et par Maître Emmanuel MILLER, avocat plaidant au barreau de NANCY
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier
Après audition le 21 février 2025 des avocats des parties.
III PROCÉDURE
EXPOSE DU LITIGE
Vu les actes d'huissier signifiés le 1er juin 2012 enregistrés au greffe de la juridiction le 21 juin 2012 par lesquels M. [R] [C] a constitué avocat et a fait assigner le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] à METZ 57050 représenté par son syndic la SARL Cabinet [W] exerçant sous l'enseigne [L] [W] prise en la personne de son gérant, la SARL LES TOITURES DE L'EST prise en la personne de son gérant, la SA AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son Président Directeur Général, la SA AXA FRANCE IARD prise en la personne du Président du conseil d'administration et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CAMBTP) – groupe CAMACTE - prise en la personne de son Directeur Général afin d'entendre la Première Chambre Civile du Tribunal de grande instance de METZ, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, 1382 et suivants, 1792 et suivants, 2240 et suivants, de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 2240 et suivants du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile de : -Déclarer Monsieur [R] [C] bien fondé en sa demande, -Rejeter toute demande plus ample ou contraire, -Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, EN CONSEQUENCE, -Condamner tout succombant à réparer le préjudice matériel et immatériel subi par Monsieur [R] [C], -Condamner le syndicat des copropriétaires à effectuer sous astreinte de 100€ par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir les travaux nécessaires en parties communes pour faire cesser les infiltrations chez Monsieur [C], -Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, -Condamner tout succombant à payer à Monsieur [C] les frais irrépétibles à hauteur de 3.000 € dont distraction au profit de Maître Frédéric MOITRY, membre de la SCP RICHARD ET METZ, avocat au barreau de METZ, -Condamner tout succombant aux dépens ;
Vu la constitution d'avocat du Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] à [Localité 13] représenté par son syndic la SARL Cabinet [W] exerçant sous l'enseigne [L] [W] prise en la personne de son gérant enregistrée au greffe le 12 juin 2012 et notifiée à l'avocat du demandeur le 07 juin 2012 ;
Vu la constitution d'avocat de la SARL LES TOITURES DE L'EST prise en la personne de son gérant et de la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CAMBTP) – groupe CAMACTE - pris