PPEP Civil, 24 avril 2025 — 24/02526
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/02526 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBBC Section 2 CG République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 24 avril 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [D] né le 24 Septembre 1951, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [X] [U] né le 17 Mai 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président [H] [Z] : Auditrice de justice Clarisse GOEPFERT : Greffier
DEBATS : à l’audience du 14 Janvier 2025
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 mars 2022, M. [S] [D] a loué à M. [X] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450,00 € outre 35,00 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, M. [S] [D] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 707,00 € au titre des loyers et charges échus au 18 juin 2024.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, M. [S] [D] a fait assigner M. [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner le locataire à payer la somme de 3 212,00 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,condamner le locataire à payer les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et avec intérêts de droit,condamner le locataire à payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 22 octobre 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 14 janvier 2025.
A cette audience, M. [S] [D] est présent et sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 7 393,48 €, au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2025 inclus. Il indique également avoir fait délivrer au défendeur un congé pour vendre à effet au mois de mars 2025 et demande la résiliation du bail. Il déclare que le défendeur fait preuve de violences à son égard mais ne formule pas de demande à ce titre. Enfin, M. [S] [D] soutient qu’il a eu connaissance du surendettement du locataire trois semaines avant l’audience et souligne que ce dernier ne perçoit plus les APL.
Cité par acte délivré selon dépôt à l’étude, M. [X] [U] comparaît. Il explique avoir bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de sorte que la dette locative est effacée. Le défendeur déclare que le propriétaire ne vient plus à son domicile pour récupérer le loyer comme il le faisait auparavant. Il conteste les montants réclamés et soulève la nullité du commandement de payer dans la mesure où le décompte y figurant est erroné. En tout état de cause, il indique qu’il va quitter le logement fin mars 2025.
L’affaire est mise en délibéré au 24 avril 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes mora