PPEP Civil, 24 avril 2025 — 24/02033
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/02033 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5YK Section 2 PH République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 24 avril 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE, prise en la pesonne de son Directeur, M. [K] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président [G] [U] : Auditrice de justice Clarisse GOEPFERT : Greffier
DEBATS : à l’audience du 14 Janvier 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2023, l'Office Public de l'Habitat, Habitats de Haute Alsace a loué à Mme [B] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 358,95 € outre 193,77 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, l'Office Public de l'Habitat, Habitats de Haute Alsace a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 586,72 € au titre des loyers et charges échus au 15 mars 2024.
Les impayés de loyer ont été signalés le 19 septembre 2023 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, l'Office Public de l'Habitat, Habitats de Haute Alsace a fait assigner Mme [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate de la locataire, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - faire application des articles L.433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, - condamner la locataire à payer la somme de 3 677,72 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois 17 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 586,72 €, et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter du 28 mai 2024 jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir remis les clés au bailleur ou à son mandataire, - condamner la locataire à payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris ceux du commandement de payer.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 23 juillet 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 14 janvier 2025.
A cette audience, l'Office Public de l'Habitat, Habitats de Haute Alsace, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation.
Citée par acte délivré selon dépôt à l’étude, Mme [B] [Y] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 24 avril 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'a