PPEP Civil, 24 avril 2025 — 24/01833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01833 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I45U Section 2 CG République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 avril 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 5] - représentée par Maître Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats à la Cour d’Appel de PARIS, Barreau de l’ESSONNE,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [Z] [B] [H] demeurant [Adresse 2] - non comparant, ni représenté Madame [I] [U] épouse [B] [H], demeurant [Adresse 3] - non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Lucia SACILOTTI : Auditrice de justice Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 14 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

Rédigé par Lucia SACILOTTI, auditrice de justice sous le contrôle de Nadia LARHIARI, Juge des contentieux de la protection, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de crédit n° 3581210 acceptée le 21 janvier 2020, la S.A. Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [O] [Y] épouse [B] [H], un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque Mercedes, modèle Cla Shooting Brake, version 220 D Fascination, numéro de série WDD1179051N598865, immatriculé EW 626 CY, d’un montant de 31990€ remboursable par 60 mensualités d’un montant de 611,22 € hors assurance, au taux nominal de 4,90%.

Par courriers recommandés adressé à Monsieur [K] [B] [H] le 15 avril 2023 et à Madame [I] [O] [Y] épouse [B] [H] les 13 janvier et 15 avril 2023, la S.A. Mercedes-Benz Financial Services France les a mis en demeure de s’acquitter des échéances impayées sous peine de déchéance du terme.

Par courriers recommandés du 20 juin 2023, la S.A. Mercedes-Benz Financial Services France a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis en demeure Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [O] [Y] épouse [B] [H] de payer la somme de 20277,76€.

Par actes de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, la S.A. Mercedes-Benz Financial Services France a fait assigner Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [O] [Y] épouse [B] [H] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- Déclarer les demandes recevables ; - A titre principal, condamner solidairement Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [B] [H] à lui payer la somme de 20277,76€ avec intérêts au taux contractuel de 4,90% par an à compter de la mise en demeure, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation et ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et condamner solidairement Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [B] [H] à lui payer la somme de 20277,76€ au taux légal avec intérêts à compter du jugement à intervenir, - En tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [B] [H] à lui restituer le véhicule de marque Mercedes, modèle Cla Shooting Brake, version 220 D Fascination, numéro de série WDD1179051N598865, immatriculé EW 626 CY, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - Condamner solidairement Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [B] [H] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [K] [B] [H] et Madame [I] [B] [H] aux dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 14 janvier 2025 au cours de laquelle le juge a soulevé d’office, conformément aux dispositions de l’article R632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement et de la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. Mercedes-Benz Financial Services France.

A cette audience, la S.A. Mercedes-Benz Financial Services France, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et s’en remet quant aux moyens soulevés d’office.

Bien que régulièrement assignés suivant actes d’huissiers délivrés à étud