Ctx protection sociale, 18 mars 2025 — 24/00722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00722 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SM

kt République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 18 MARS 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [F] [H] demeurant 17 Rue De Zillisheim - 68100 MULHOUSE (HAUT-RHIN), comparant

Madame [X] [W] demeurant 17 Rue De Zillisheim - 68100 MULHOUSE (HAUTRHIN), comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

CAF DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE CEDEX

représentée par M. [G] [O], muni d’un pouvoir régulier, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Christiane ERTLE HANSEN, Représentante des employeurs Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière

Jugement contradictoire en dernier ressort

Après avoir à l’audience publique du 09 janvier 2025, entendu les parties en leurs conclusions et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [H] et Madame [X] [W] ont bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) pour la période de juin 2022 à octobre 2022 et de la prime d’activité (PPA) pour les périodes de mars 2022 à mai 2022, septembre 2022 à février 2023 et septembre 2023 à octobre 2023. Dans le cadre d’une procédure de contrôle diligentée par un agent de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin, il a été établi que le foyer n’avait pas actualisé la situation professionnelle de chacun d’eux et n’avait pas déclaré l’intégralité de ses ressources annuelles et trimestrielles. Le rapport d’enquête du 25 août 2023 réalisé par la CAF du Haut-Rhin concluait à une suspicion de fraude. La CAF du Haut-Rhin a donc procédé à des régularisations qui ont généré : - Un indu de revenu de solidarité active portant sur la période du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022 pour un montant de 4 190,31 euros ; - Un indu de prime d’activité portant sur les périodes du 1er mars 2022 au 31 mai 2022, du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 et du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023 pour un montant de 2 193,37 euros ; - Un rappel de prime d’activité (PPA) portant sur la période du 1er juin 2023 au 31 août 2023 pour un montant de 261,03 euros.

Le 27 décembre 2023, le directeur de la CAF du Haut-Rhin a notifié à Monsieur [F] [H], par courrier recommandé avec accusé de réception, un indu à hauteur de 6 122,65 euros. Monsieur [F] [H] et Madame [X] [W] n’ont pas introduit un recours amiable à l’encontre de cette décision. Le 18 mars 2024, le directeur de la CAF du Haut-Rhin a notifié à Monsieur [F] [H] et à Madame [X] [W], par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 20 mars 2024, qu’ils n’avaient pas déclaré les revenus issus de l’activité d’auto-entrepreneur exercée depuis septembre 2021 dans leurs déclarations trimestrielles de ressources. Ce courrier indique clairement que les requérants disposaient d’un délai d’un mois à compter de leur réception pour présenter des observations écrites ou orales.

Le 3 juillet 2024, le directeur de la CAF du Haut-Rhin a notifié à Monsieur [F] [H] et à Madame [X] [W], par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 27 juillet 2024, qu’ils s’étaient rendus coupables de fraude. Il prononce également à l’égard de ces derniers une pénalité administrative de 655 euros. Il est également indiqué dans ce courrier que cette notification emporte demande de paiement : - Du trop-perçu précédemment notifié le 27 novembre 2023 ; - De la pénalité notifiée ; - De la majoration de 10 % prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Par requête déposée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 10 septembre 2024, Monsieur [F] [H] et Madame [X] [W] contestent la notification de fraude et de pénalités et demandent l’annulation de la dette.

L’affaire a été appelée, à l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée. Monsieur [F] [H] et Madame [X] [W], régulièrement convoqués et comparants, ont repris les termes de leur requête introductive d’instance déposée au greffe le 10 septembre 2024 dans laquelle ils contestent la fraude susvisée. A l’audience, Madame [X] [W] indique être actuellement au chômage. Elle affirme avoir déjà exercé un métier. Elle déclare gagner 800 euros par mois. A l’audience, Monsieur [F] [H] indique être actuellement au chômage. Il affirme avoir toujours tout déclaré et conteste la fraude. Il déclare n’avoir fait qu’une simple erreur. Il avance que l’argent découvert sur son compte bancaire n’est pas le sien mais celui d’un de ses amis qui venait de vendre une voiture. Cet argent ne devait pas, selon lui, être pris en compte par la CAF au titre du chiffre d’af