Surendettement, 30 avril 2025 — 24/00122

Jugement du 30 Avril 2025 Minute n° 25/102

N° RG 24/00122 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDAV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidenten, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Société [17], dont le siège social est sis [Adresse 24] non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 22] [Adresse 6] non comparante ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée

Société [9] ([16]), dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée

Société [25], dont le siège social est sis [Adresse 21] non comparante ni représentée

Société [13], dont le siège social est sis Chez [18] SERVICES, [Adresse 23] non comparante ni représentée

Société [15], dont le siège social est sis Chez France Contentieux - [Adresse 4] non comparante ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis Chez [Adresse 19] non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 24 Février 2025 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au secrétariat le 5 mars 2024, Madame [Y] [Z] a saisi la [12] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 19 mars 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 30 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé envoyé le 14 mai 2024, la société [17] a contesté la mesure faisant valoir qu’un retour à meilleure était possible, au vu de l’âge de la débitrice, de sa capacité à retrouver une situation stable, et s’agissant d’un premier dépôt d’un dossier de surendettement.

Madame [Y] [Z] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à la diligence du greffe à l’audience du 24 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Usant de la possibilité de comparaître par écrit, la société [17] a maintenu sa contestation par courrier enregistré au greffe le 28 janvier 2025 et sollicité un moratoire de 12 mois en vue d’un retour à l’emploi de la débitrice. Elle a rappelé que sa créance s’élevait à 215,29 euros, qu’outre la capacité de Madame [Z] à retrouver un emploi, son conjoint pouvait également participer aux charges, permettant ainsi à la débitrice d’avoir une capacité de remboursement.

Madame [Y] [Z] ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait parvenir aucun document au tribunal. Aucun créancier n’a comparu ni ne s’est manifesté.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

I) Sur la recevabilité du recours

Il résulte de l'article L. 741-4 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement.

Selon les dispositions de l’article R. 741-1, « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur (…) ».

En l’espèce, la société [17] a formé son recours en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement par courrier envoyé le 14 mai 2024, soit dans les 30 jours de la notification qui lui en a été faite le 3 mai 2024, et la contestation est régulière en la forme.

Il convient, en conséquence, de la déclarer recevable en son recours.

II) Sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée