Troisième Chambre Civile, 30 avril 2025 — 21/03080

Copie délivrée à Me Mélanie BARGETON Me Karline GABORIT Me Christelle LEXTRAIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 7] **** Le 30 Avril 2025 Troisième Chambre Civile

N° RG 21/03080 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEWK

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.S. ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B414 539 718, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mélanie BARGETON, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Aurore BURGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

à :

M. [I] [T] [N] né le 01 Octobre 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Karline GABORIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

M. [F] [L] [Y] [X] né le 21 Mars 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Karline GABORIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. EUPALINOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 21 Mars 2025 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 21/03080 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEWK

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [X] ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Ils ont souhaité faire réaliser des travaux de réhabilitation et d’extension au sein du logement et ont, pour ce faire, fait appel au Cabinet EUPALINOS représenté par Monsieur [C], architecte, en qualité de Maître d’œuvre.

La SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS s’est ainsi vu confier les travaux d’extension et de réhabilitation du logement.

Par acte d’engagement du 19 mars 2018, les parties ont expressément convenu d’un prix de chantier forfaitaire à hauteur de 55.732,21 € HT soit 61.305,43 € TTC.

Les maîtres d’ouvrage ont effectué plusieurs règlements pour un montant total de 58.688,78 €. Les travaux ont été réceptionnés le 23 juillet 2018 et des réserves ont été émises par les maîtres d’ouvrage.

C’est alors que la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS a adressé une facture récapitulative, datée du 31 juillet 2018 par laquelle elle augmente le montant forfaitaire susvisé à la somme de 64.334,33 € HT soit 70.767,76 € TTC.

Le 6 mars 2019, la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS adressait une mise en demeure pour un montant principal de 12.407,83 € TTC outre 138,02 € au titre des intérêts de retard échus.

A défaut de solution amiable, par exploit en date du 09 juillet 2020, la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS a donné assignation en paiement à Monsieur [F] [X] et Monsieur [I] [N] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

Par ordonnance rendue le 26 mai 2021 le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Montpellier a renvoyé le dossier de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.

Par acte en date du 7 mars 2022, Monsieur [F] [X] et Monsieur [I] [N] ont donné assignation à la SELARL EUPALINOS aux fins de : -DEBOUTER la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ; -CONDAMNER la SELARL EUPALINOS à relever et garantir Monsieur [X] et Monsieur [N] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ; -ENJOINDRE à la SELARL EUPALINOS de remettre à Monsieur [X] et Monsieur [N] le cahier des travaux réalisés sous astreinte de 50 € par jour à compter de la signification du jugement ; -CONDAMNER in solidum la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS à payer à Monsieur [X] et Monsieur [N] la somme de 2500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER in solidum la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 17/05/2022 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le numéro RG 21/3080.

Les parties ont signé un protocole d’accord en date des 18, 19 et 22 septembre 2024. N° RG 21/03080 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEWK

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2024,la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS demande au tribunal de :

-HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 22/09/2024 entre la SAS ATELIER SAINT BLAISE ET SAINT THOMAS, Monsieur [F] [X]