Troisième Chambre Civile, 30 avril 2025 — 23/00208

Copie délivrée à Me Jean-pierre BIGONNET la SELARL PLMC AVOCATS Me Marion TOUZELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 15] **** Le 30 Avril 2025 Troisième Chambre Civile

N° RG 23/00208 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JYQ7

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [S] [C] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 14], demeurant Chez Madame [T] [A] - [Adresse 4] représenté par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

Mme [V] [B] née le [Date naissance 10] 2003 à [Localité 16], demeurant Chez Madame [T] [A] - [Adresse 4] représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

M. [M] [C] né le [Date naissance 11] 1989 à [Localité 14], demeurant Chez Madame [T] [A] - [Adresse 4] représenté par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

M. [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13], demeurant Chez Madame [T] [A] - [Adresse 4] représenté par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

Mme [T] [A] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

à :

Mme [J] [A] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7] représentée par la lSELARL PLMC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

S.A. MILLEIS VIE inscrite au RCS de [Localité 17] sous n° B 384 532 172, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Marion TOUZELLIER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 21 Mars 2025 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 23/00208 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JYQ7

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 décembre 1998, Monsieur [D] [A] a souscrit un contrat d’assurance vie BARCLAYS ACTION VIE numéro 32003552.

Le 19 octobre 2007, il a également souscrit un contrat d’assurance vie BARCLAYS MOOVIE numéro 3C/001569.

Monsieur [D] [A] était également titulaire de deux contrats BARCLAYS OPTION VIE numéro 30001470 et BARCLAYS CAPI ACTION numéro 3600104 ayant fait l’objet d’un rachat en février 2021.

Le 29 avril 2018, Monsieur [D] [A] a rédigé un testament ainsi : « Ce jour, sain de corps et d’esprit je souhaite à mon décès que mes petits enfants dont les noms suivent reçoivent la somme de 100.000 euros. Ces sommes seront prélevées sur mes contrats d’assurance vie dont les numéros suivent : BARCLAYS MOOVIE 3C/001569 BARCLAYS OPTION VIE 30001470 BARCLAYS ACTION VIE 32003552 BARCLAYS CAPI ACTION 3600104 Le solde sera réparti en parts égales à mes filles»

En date du 18 juillet 2018, les clauses bénéficiaires du contrat d’assurance vie BARCLAYS ACTION VIE numéro 32003552 et du contrat d’assurance vie BARCLAYS MOOVIE numéro 3C/001569 ont été modifiées ainsi : «selon dispositions testamentaires déposées chez Maître [H] [P], [Adresse 12], à défaut mes héritiers »

M. [D] [A] a établi le 10 avril 2019, un testament, en la forme authentique par devant Me [H] [P] de la SCP CHEVALIER, [P], CASTILLON et CASULA, notaire à NIMES. Ce testament est rédigé ainsi: “ceci est mon testament. Je révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes. Par ailleurs, je confirme les clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance-vie chez CRCAM du LANGUEDOC et chez MILLEIS (ex BARCLAYS) mais je veux y apporter et apporte les modifications suivantes par souci d’équité : 1) pour ma fille [J] [A] la somme de 163 000 euros par préférence et donc par préciput et hors part. Sur le contrat CRCAM du Languedoc. 2) enfin, pour Madame [K] ..née [A] le [Date naissance 6] 1942, en plus des 200 000 euros inscrits sur mon contrat CRCAM du LANGUEDOC, j’ajoute la somme de 45 000 euros de mon contrat CRCAM du LANGUEDOC pour parvenir à la somme de 245 000 euros sur mon autre contrat CRCAM du LANGUEDOC”.

Monsieur [D] [A] est décédé à [Localité 15] le [Date décès 1] 2020.

Selon acte de notoriété signé le 30 avril 2021, les héritiers de ce dernier sont ses deux filles, Madame [J] [A] et Madame [T] [A]. Madame [K] [X] étant un légataire particulier.

La société MILLEIS VIE a versé, aux filles de M. [A], [J] et [T] [A], les sommes issues de ses contrats d’assurance vie, pour moitié chacune : • La somme de 101.111,61 € outre 243,55 € d'intérêts légaux, a été versée à Mesdames [T] et [J] [A] au titre du contrat BARCLAYS ACTION VIE n°32/003552, dont les capitaux décès s'élevaient à 202.223,23 euros ; • la somme de 58.245,62 € outre 140,30 euros d'intérêts légaux a été versée à Mesdames [T] et [J] [A] au titre du BARCLAYS MOOVIE n°3C/001569, dont les capitaux décès s'éle