Troisième Chambre Civile, 30 avril 2025 — 19/06165

Copie délivrée à la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES Me Alexandre VASQUEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 30 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 19/06165 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IQVX JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE - FIDEXPERTISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant,

à :

M. [J] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Mars 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, Chloé AGU, Juge, et assistées de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

La société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE – FIDEXPERTISE (ci-après dénommée FIDEXPERTISE) a, par acte sous seing privé du 27 novembre 2014, pris à bail dérogatoire auprès de la SCI ELIP, propriétaire, un local à usage de bureau sis à [Adresse 6].

Cette SCI ELIP comprend deux associés, tous les deux gérants : Monsieur [Y] et Monsieur [F] [H].

Monsieur [H] était, en outre, salarié de la société FIDEXPERTISE. Il exerçait les fonctions de directeur d’agence de la société FIDEXPERTISE à [Localité 5], dans les locaux loués par elle.

Le bail a été consenti pour une durée d’un an, courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 35.429 euros HT, soit 2.952,42 euros HT par mois ainsi que le paiement d’un dépôt de garantie de 8.857,26 euros.

Il est stipulé à l’acte que la redevance doit être payée par « l’occupant » au « propriétaire » ou à son « mandataire », porteur de ses titres et pouvoirs, le 1er de chaque mois.

Le bail arrivant à expiration, la SCI ELIP a, par un nouvel acte, donné à bail dérogatoire à la société FIDEXPERTISE le même local à usage de bureau pour une durée de 9 mois commençant à courir le 1er janvier 2016 et se terminant le 30 septembre 2016 moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 35.429 euros HT soit 2.952 euros HT par mois.

Il était pareillement stipulé à l’acte que « l’occupant » s’oblige à payer la redevance au « propriétaire » ou à son « mandataire », porteur de ses titres et pouvoirs, le 1er de chaque mois.

La société FIDEXPERTISE soutient s’être régulièrement et à bonne date, acquittée depuis son entrée dans les lieux en 2015 du paiement des redevances et charges qui lui étaient adressées. Le paiement a été effectué par virement.

La société FIDEXPERTISE indique s’être vue informée par Monsieur [H], par courrier électronique du 27 décembre 2015, de ce que le compte bancaire de la SCI ELIP ayant été clôturé, il y avait lieu de procéder à l’avenir au paiement des loyers par virement sur son compte personnel dans l’attente de l’ouverture d’un autre compte. Il était joint à ce courriel un RIB.

La société FIDEXPERTISE a alors procédé au virement des sommes dues, à compter du mois de janvier 2016, selon les modalités demandées.

Elle a, à chaque virement effectué, adressé en outre à la société ELIP elle-même, les avis de virement portant mention du bénéficiaire du règlement sans que cette dernière n’émette de protestation ni de réserve sur cette manière de procéder.

S’agissant du paiement des charges, les factures y afférentes adressées à la société FIDEXPERTISE portaient toutes la mention selon laquelle la facture avait déjà été réglée par Monsieur [F] [H] et qu’elles devaient être remboursées à celui-ci.

La société FIDEXPERTISE a donc, conformément aux mentions portées sur les factures qui lui ont été adressées et aux instructions données par Monsieur [H], gérant, procédé au règlement des charges à ce dernier, par virements bancaires.

Aucune protestation ni réserve n’était émise par la SCI ELIP sur cette manière de procéder.

La société FIDEXPERTISE a, d’un commun accord avec son bailleur, la SCI ELIP, quitté les lieux au mois d’octobre 2016.

Aucune réclamation ne lui était adressée sur un éventuel défaut de paiement des loyers et charges.

La société FIDEXPERTISE a cependant reçu, plus d’un an après son départ des lieux, le 18 décembre 2017, une lettre de la SELARL BRMJ, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [S], par laquelle ce dernier l’informait avoir été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ELIP, par ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nîmes le 11 octobre