3ème Ch. Civile Cab. 1, 29 avril 2025 — 24/07157
Texte intégral
N° RG 24/07157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5WA
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/07157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5WA
Minute n°
Copie exec. à :
Me Thomas GARROS Me Nicolas MEYER Me Fanny MULLER
Le Le greffier
Me Thomas GARROS Me Nicolas MEYER Me Fanny MULLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
Société LOCUSEM, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 307.115.865. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 117
DEFENDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 5] Pris en la personne de son syndic en exercice la Société QUADRAL PROPERTY, dont le siège social est situé [Adresse 3] (RCS de [Localité 9] : 539 607 952) pris en son établissement secondaire sis [Adresse 1] (Siret : [XXXXXXXXXX04]), pris en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Fanny MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire DOM S, Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Avril 2025.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
La Saem Locusem est propriétaire du lot n°23 au sein de l’immeuble [Adresse 8], soumis au régime de la copropriété. Une verrière est localisée à l’arrière du bâtiment.
Le lot de la Saem Locusem est loué à la société Stradivarius France.
Le 29 avril 2021, l’assemblée générale des copropriétaires a voté la résolution n°7, soit des travaux de réfection de la verrière par l’entreprise Cogeplus pour un montant de 19 500 € ttc, sous réserve d’un diagnostic amiante.
Les travaux votés n’ont pas été autorisés par l’architecte des bâtiments de France.
La société Cogeplus a établi un nouveau devis à hauteur de 57 833,58 € ttc et l’assemblée générale du 20 décembre 2021 a annulé la validation des travaux votés le 29 avril 2021 et a refusé d’effectuer les travaux conformément au deuxième devis de la société Cogeplus.
Des dégâts des eaux sont survenus à la suite d’intempéries dans le local loué par la Saem Locusem à la société Stradivarius France en 2022.
L’assemblée générale du 18 janvier 2023 a rejeté la résolution relative aux travaux de la verrière pour une somme de 57 833,58 € ttc et il a été demandé au syndic une nouvelle consultation auprès de deux entreprises pour établir un nouveau cahier des charges et d’installer provisoirement une bâche afin d’éviter de nouvelles infiltrations.
L’assemblée générale des copropriétaires du 19 octobre 2023 a décidé de procéder à l’étude préliminaire pour le remplacement de la verrière, de reporter le choix de l’entreprise et de prendre attache auprès de deux cabinets d’architecte afin d’obtenir un chiffrage complet des travaux.
Le 14 décembre 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a voté le choix de M2V3 architectes en qualité de maître d’œuvre selon son offre commerciale de 5 120 € ht et le financement selon une base de calcul clé 01 avec un premier appel de fonds le 15 janvier 2024.
L’assemblée générale des copropriétaires a, le 20 juin 2024, adopté la résolution n°8 tendant au « rejet de toutes charges communes à la verrière du magasin Stradivarius en attente de la confirmation que c’est une partie commune », rejeté la résolution n°11 tendant à confier à M2V3 architectes la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de la verrière et la résolution n°12 sur le financement de la maîtrise d’œuvre préalable aux travaux selon une base de calcul clé 01.
Par un acte de commissaire de justice délivré au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] (ci-après le syndicat des copropriétaires) le 2 août 2024, la Saem Locusem a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande d’annulation des résolutions n°8, 11 et 12 de l’assemblée générale du 20 juin 2024.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, la Saem Locusem demande au tribunal de : - juger ses demandes recevables et bien fondées, - annuler la résolution n°8 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] en date du 20 juin 2024, avec toutes conséquences de droit, - annuler la résolution n°11 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] en date du 20 juin 2024, avec toutes conséquences de droit, - annuler la r