1ère Ch. Civile Cab. 1, 24 avril 2025 — 23/00460

N° RG 23/00460 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUCD

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/00460 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUCD

Copie exec. aux Avocats : Me Anne-claire CAVELIUS-[Localité 10] Me Pascal CREHANGE Me Caroline DORNIC Me Arnaud HOUSSAIN Me Bernard LEVY

Le Le Greffier

Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE Me Pascal CREHANGE Me Anne-Line CUNIN Me Caroline DORNIC Me Arnaud HOUSSAIN Me Bernard LEVY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

JUGEMENT du 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 13 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Avril 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Avril 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 352.862.346. [Adresse 17] [Localité 9] représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 70, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [X] [P] épouse [Y], en qualité d’ayant droit successoral de Monsieur [M] [P] et Madame [O] [P] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 95

Monsieur [K] [P] en qualité d’ayant droit successoral de Monsieur [M] [P] et Madame [O] [P] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 95

Monsieur [C] [P], en qualité d’ayant droit successoral de Monsieur [M] [P] et Madame [O] [P] [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 95

PARTIES INTERVENANTES:

Maître [A] [B] Notaire en charge de la succession [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 18 Intervenant forcé

S.A. EQUASENS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 403.561.137. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 2] représentée par Me Caroline DORNIC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 286, Me Anne-Line CUNIN, avocat au barreau de DIJON, avocat Intervenant forcée

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA BRUCHE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 879.714.301. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 63 Intervenant forcé

FAITS ET PROCEDURE

M. [M] [P] a exploité une officine de pharmacie située [Adresse 7] à [Localité 4]. Pour l'officine de pharmacie, M. [P] a conclu le 2 avril 2019 un contrat de Fourniture et de Maintenance de Matériel Informatique RentPharm n°RP 62042 avec la société PHARMAGEST devenue la S.A. EQUASENS.

Il a également conclu le même jour avec la société HEALTHLEASE un contrat de location longue durée n°L31031 portant sur la location de ce matériel informatique moyennant paiement de 30 mensualités de 538,79 euros TTC pendant une durée de 30 mois.

Le matériel informatique a été livré le 16 mai 2019 dans les locaux de l'officine de pharmacie de M. [P].

Le contrat de location longue durée n°L31031 conclu le 2 avril 2019 entre la société HEALTHLEASE et [M] [P], a été cédé par la société HEALTHLEASE à la S.A.S. CM-CIC Leasing Solutions, conformément à l'acte de cession daté du 16 octobre 2019 dont M. [P] a été informé le 16 mai 2019. Le contrat de location longue durée a été identifié par la S.A.S. CM-CIC Leasing Solutions sous la référence n°DD7904600.

Le 21 mai 2019, lors de l'intervention du technicien de la S.A. EQUASENS, il a été constaté, sur le bon d'intervention n°99857, une incompatibilité entre le matériel informatique présent dans les locaux et le matériel informatique qui devait être installé au titre du contrat RentPharm n° RP62042. L'installation du nouveau matériel informatique n'a pas pu être effectuée.

Le 25 juin 2019, M. [P] et Mme [T], intervenant pour la société en formation S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA BRUCHE, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le fonds de commerce d'officine de pharmacie.

Le 20 août 2019, Mme [T] a, par courrier recommandé avec accusé de réception, informé la S.A. EQUASENS de sa volonté de ne pas reprendre en son nom les contrats de maintenance conclus par M. [P].

Le 20 août 2019, M. [P] a, par courrier, informé la S.A. EQUASENS de la cession de son officine de pha