PROCEDURES SIMPLIFIEES, 1 avril 2025 — 25/00594

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PROCEDURES SIMPLIFIEES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TOULOUSE PROCEDURES SIMPLIFIEES Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00594 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TZI2

Minute: 25/773

DU 01 Avril 2025

S.A.S. ANTARGAZ, représentée par Madame [D] [M], Président

C/

M. [X] [E], Mme [W] [I]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A.S. ANTARGAZ, représentée par Madame [D] [M], Président [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5]

non comparante

à :

Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Madame [W] [I], munie d'un pouvoir

Madame [W] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

comparante

Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que Monsieur [X] [E] et Madame [W] [I] ont formé opposition à une ordonnance en date du 30 juillet 2024 portant injonction de payer;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance;

Que les opposants ont accepté le désistement du demandeur;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025, par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE