JCP FOND, 29 avril 2025 — 23/03558

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

NAC: 53A

N° RG 23/03558 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKCS

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Avril 2025

[I] [D]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.R.L. GROUPE TRANSITION ENERGIE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Avril 2025

à SCP MONFERRAN Me DUBOIS

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile , assistée de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [I] [D], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Françoise CARRIERE de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bernard DECKER de la SCPA DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituant Me Aranaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS RED avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. GROUPE TRANSITION ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sophie MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Paul ZEITOUN , avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande en date du 14 février 2023, Monsieur [I] [D] a confié à la SARL GROUPE TRANSITION ENERGIE l’installation d’une centrale photovoltaïque. L’installation photovoltaïque a été financée en totalité par le recours à un crédit affecté souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE remboursable en 180 mensualités de 215,54€, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe de 5,20% l’an et au TAEG fixe de 5,33 % en date du 14 février 2023. Par actes de commissaire de justice en date 25 septembre 2023, Monsieur [I] [D] a fait respectivement assigner la SARL GROUPE TRANSITION ENERGIE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins : En ce qui concerne le bon de commande conclu le 14 février 2023 auprès de la Société GROUPE TRANSITION ENERGIE de : - constater l'exercice régulier du droit de rétractation par Monsieur [I] [D] en date du 06 mars 2023, - déclarer caduc le bon de commande conclu entre Monsieur [D] et la société GROUPE TRANSITION ENERGIE le 14 février 2023, et prononcer la résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté le liant à la société BPCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, - condamner la société GROUPE TRANSITION ENERGIE à assurer, à ses frais exclusifs, l'enlèvement de l'installation photovoltaïque dans son intégralité ainsi que la remise en l'état antérieur du bien immobilier appartenant à Monsieur [I] [D]. En ce qui concerne le contrat de crédit affecté liant Monsieur [D] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, A titre principal de : - constater l'inexistence du contrat de crédit affecté liant prétendument Monsieur [D] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE vu l'absence de rencontre des volontés des parties, sinon déclarer nul ledit contrat. A titre subsidiaire : - constater l'exercice régulier du droit de rétractation afférent au crédit affecté par Monsieur [I] [D] le 06 avril 2023, à défaut le 30 août 2023. En conséquence : - déclarer caduc le contrat de crédit affecté liant Monsieur [D] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et prononcer la résolution de plein droit du bon de commande conclu entre Monsieur [D] et la société GROUPE TRANSITION ENERGIE le 14 février 2023. En toute hypothèse : - priver la société BPCE PARIBAS PERSONAL FINANCE de tout droit à remboursement contre Monsieur [I] [D] s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la Société GROUPE TRANSITION ENERGIE. A l'égard de l'ensemble des défendeurs de : - condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE et GROUPE TRANSITION ENERGIE à payer la somme de 3.000 € de dommages et intérêts à Monsieur [I] [D] en raison de leurs résistance abusive et manquements contractuels respectifs. - condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE et GROUPE TRANSITION ENERGIE au paiement de la somme de 3.500 € à Monsieur [D] au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE et GROUPE TRANSITION ENERGIE au paiement des entiers dépens de l'instance, incluant le coût du constat d'huissier. - dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, sous réserve que la décision lui soit favorable. Appelée une première fois à l’audience du 05 décembre 2023, l’affaire a fai