POLE CIVIL - Fil 4, 30 avril 2025 — 22/05163

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/05163 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RM2X NAC : 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

PRESIDENT

Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats

Madame RIQUOIR, Greffier

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 04 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

Mme [K] [D] épouse [S] née le 13 Octobre 1937 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

M. [B] [S] né le 25 Juin 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 265

DEFENDERESSE

S.A.R.L. COMPTOIR DES MATIERES, RCS Carcassonne 514 519 198, prise en la personne de sa gérante, MME [G] [N]., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 368

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail commercial du 4 novembre 2015, Mme [K] [S], M. [B] [S] et M. [V] [S] ont donné à la location, soumise au statut des baux commerciaux, à la SARL Comptoir des matières, afin qu’elle y exerce son activité de vente, un local d’une surface d’environ 125 mètres carrés, situé au n° [Adresse 2] à [Localité 5] (31), pour une durée de 9 ans, à compter du 1er novembre 2015, jusqu’au 31 octobre 2024, en contrepartie du paiement d’un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes et hors charges (HTHC), payable mensuellement à hauteur d’une somme de 1 500 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) du 22 octobre 2020, Mme [K] [S] a indiqué à la SARL Comptoir des matières qu’elle lui devait une somme de 20 191 euros.

Par courrier du 22 avril 2021, la SARL Comptoir des matières a donné congé à Mme [K] [S], avec effet au 31 octobre 2021.

Par LRAR datée du 31 janvier 2022, Mme [K] [S] et M. [B] [S] ont demandé à la gérante de la SARL Comptoir des matières de leur payer une somme de 39 284,19 euros, au titre du solde de tout compte arrêté au 31 octobre 2021.

Par acte du 7 décembre 2022, Mme [K] [S] née [E] (Mme [K] [S]) et M. [B] [S] ont fait assigner la SARL Comptoir des matières devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

– condamner la SARL Comptoir des matières à leur payer une somme de 39 284,19 euros, au titre du solde de tout compte, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022 ; – une indemnité de 1 000 euros ; – une indemnité de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; – dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions transmises le 7 mars 2024, Mme [K] [S] et M. [B] [S] demandent au tribunal de :

– débouter la SARL Comptoir des matières de ses prétentions ; – condamner la SARL Comptoir des matières à leur payer : – une somme de 31 624 euros au titre du solde de tout compte, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022 ; – une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice occasionné par la résistance abusive de la SARL Comptoir des matières ; – une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ; – dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Mme [K] [S] et M. [B] [S] soutiennent que la SARL Comptoir des matières doit leur payer une somme de 34 084 euros au titre de solde de tout compte, ainsi décomposée ;

– 28 500 euros au titre des loyers d’avril 2020 à octobre 2021 ; – 1 601 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2017 ; – 1 671 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2018 ; – 1 685 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2019 ; – 1 734 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2020 ; – 1 893 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2021 ; – soit un total de 37 084 euros ; – duquel le dépôt de garantie de 3 000 euros doit être déduit ; – soit un total de 34 084 euros ; – duquel le montant du remplacement de la chaudière, soit 5 200,19 euros TTC, doit être ajouté ; – soit un total de 39 284,19 euros.

Mme [K] [S] et M. [B] [S] précisent que deux paiements de 1 230 euros chacun ont été réalisés en novembre 2022 et mars 2023, devant être déduits du montant dû de 34 084 euros, soulignant qu’ils ne réclament plus auprès de la SARL Comptoir des matières le paiement du coût de la chaudière, en l’absence de rédaction d’un état des lieux de sortie. Ils demandent enfin la condamnation de la SARL Comptoir des matières à leur payer une indemnité de 1 000 euros, du fait de sa résistance abusive.

Mme [K] [S] et M. [B] [S] développent que : – la SARL Comptoir des matières se trouvait en difficulté de p