JCP FOND, 29 avril 2025 — 25/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]

NAC: 53F

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVHZ

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Avril 2025

Société FCE BANK PLC

C/

[M] [P] épouse [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Avril 2025

à Me BERTRAND

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile , assistée de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société FCE BANK PLC, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [M] [P] épouse [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 3 juillet 2021, la société FCE BANK PLC a consenti à Madame [M] [P] épouse [T] une location avec option d'achat pour un véhicule FORD PUMA numéro de série WF02XXERK2MD11865 immatriculé GE 743 AJ au prix comptant de 31634€, remboursable en 47 loyers de 413,90€ outre un premier loyer de 3199,99€.

Madame [M] [P] épouse [T] ayant cessé de régler les loyers, la société FCE BANK PLC lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler sa dette de 1407,25€, sous huit jours, en date du 14 octobre 2022. Par suite, la société FCE BANK PLC lui a adressé un courrier du 15 mai 2023 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, la société FCE BANK PLC a ensuite fait assigner Madame [M] [P] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la résiliation du contrat à la date du 15 mai 2023, à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à la date du 15 mai 2023, - sa condamnation au paiement de la somme de 28184,83€ en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023 et ce avec capitalisation sur une année entière, - sa condamnation à la restitution du véhicule FORD PUMA numéro de série WF02XXERK2MD11865 immatriculé GE 743 AJ, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - sa condamnation au paiement de la somme de 1500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 18 février 2025, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La société FCE BANK PLC, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la société FCE BANK PLC ne formule aucune observation particulière.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à l'étude du commissaire de justice, Madame [M] [P] épouse [T] n’est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la société FCE BANK PLC poursuit le recouvrement des loyers échus impayés et de la valeur résiduelle du véhicule, ce qui constitue donc bien une action en paiement qui trouve sa cause dans la défaillance d