JCP BAUX, 25 avril 2025 — 25/00332

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 25 Avril 2025

N° RC 25/00332

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

TOURAINE LOGEMENT

ET :

[J] [X]

Débats à l'audience du 20 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR

Copie à : Mme [X], Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

TENUE le 25 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURAINE LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Abed BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS, substitué par Maître CROISE, avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;

ET :

Madame [J] [X], demeurant [Adresse 3] comparante

D'autre Part ;

RG 25/00332

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2008, la SAEM [Localité 9] a consenti un bail d'habitation à Madame [X] [J] portant sur un logement situé sis [Adresse 7], à [Adresse 8] [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 411,88 € hors charges.

Par acte notarié du 2 décembre 2015 rédigé par Maître [P], Notaire à [Localité 11], la SAEM [Localité 9] a cédé le bien immobilier objet du bail à TOURAINE LOGEMENT ESH.

Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [X] [J] par acte de commissaire de justice du 9 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [X] [J] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [X] [J] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

- l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

- la condamnation de Madame [X] [J] au paiement de la somme de 3 182,24 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 495,44 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 6 mai 2024 à la date de la résiliation du bail ;

- la condamnation de Madame [X] [J] au paiement d'une indemnité légale d'occupation d’un montant mensuel de 495,44 € de la date de résiliation du bail jusqu'à la date de la parfaite libération des lieux ;

- la condamnation de Madame [X] [J] à verser à TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- la condamnation de Madame [X] [J] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 6 mai 2024 ;

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l'audience du 20 février 2025.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 13 août 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience, TOURAINE LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 9 200,28€ arrêtée au 7 février 2025.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 9 août 2024 signifié à étude, Madame [X] [J] a comparu à l’audience et a déclaré être au chômage et percevoir une allocation mensuelle de 548,00 €. Elle a ajouté vivre avec son fils âgé de 25 ans et bénéficiaire du RSA. Elle a indiqué déposer un dossier de surendettement et avoir fait une demande d’APL auprès de la CAF. Enfin, elle a précisé verser 70,00 € par mois à son bailleur depuis avril 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 avril 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 9 août 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 13 août 2024 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 20 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 ju