JCP BAUX, 25 avril 2025 — 24/00892

RG 24/00892

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 25 Avril 2025

N° RC 24/00892

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Societé LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 784 298 614

ET :

[J] [R] [Y] [E]

Débats à l'audience du 20 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : Maître MORENO

Copie à : Mme [R] Mme [E] Monsieur le Prefet d'[Localité 7] et [Localité 8]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 25 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 6] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Societé LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de TOURS sous le n° 784 298 614, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;

ET :

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2] comparante

Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 5] comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing signé par voie électronique et ayant pris effet le 17 mars 2022, la société LIGERIS a consenti un bail d'habitation à Mesdames [R] [J] et [E] [Y] portant sur un logement situé sis [Adresse 3], à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 662,27 € charges comprises.

Le 27 novembre 2023 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Mesdames [R] [J] et [E] [Y] par acte de commissaire de justice du 13 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail ;

- à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;

- dire et juger en conséquence que Mesdames [R] [J] et [E] [Y] se trouvent être occupantes sans droit ni titre ;

- l'expulsion de Mesdames [R] [J] et [E] [Y] et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

- la condamnation solidaire de Mesdames [R] [J] et [E] [Y] au paiement de la somme de 9 856,73 € selon décompte arrêté en date du 1er janvier 2024 ;

- la condamnation solidaire de Mesdames [R] [J] et [E] [Y] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux ;

- la condamnation solidaire de Mesdames [R] [J] et [E] [Y] à verser à la société LIGERIS la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- la condamnation solidaire de Mesdames [R] [J] et [E] [Y] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer délivré le 27 novembre 2023, de l’assignation ainsi que de la notification EXPLOC.

L'affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 et renvoyée à celle du 16 janvier 2025 à laquelle elle a été utilement plaidée.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 7] et [Localité 8] le 15 février 2024. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

A l’audience, la société LIGERIS - représentée par son conseil - maitient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 12 165,60 €. Il ajoute que les locataires ont repris les paiements en décembre 2024 et janvier 2025 mais que la datte a augmenté. Régulièrement citées par actes de commissaire de justice du 13 février 2024 signifiés à étude, Mesdames [R] [J] et [E] [Y] ont comparu à l’audience et ont demandé au tribunal des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [R] [J] a déclaré travailler en CDI en qualité d’agent hospitalier et percevoir un revenu mensuel de 1 700,00 €. Elle a ajouté avoir déposé un dossier de surendettement avec l’aide de son assistante sociale et avoir demandé un logement plus petit. Madame [E] [Y], quant à elle, a indiqué être en arrêt de travail et percevoir environ 400,00 € par mois L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 novembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 13 février 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juil