JCP BAUX, 25 avril 2025 — 24/04436
Texte intégral
RG 24/04436
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 25 Avril 2025
N° RC 24/04436
DÉCISION contradictoire et en premier ressort
S.A. ICF ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°B 775 690 886
ET :
[P] [Y] [W] [U]
Débats à l'audience du 20 Février 2025
Le
Copie executoire et copie à : Maître Vieillemaringe
Copie à : Mme [Y] M. [U] Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TENUE le 25 Avril 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Février 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 25 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. ICF ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de TOURS sous le n°B 775 690 886, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Vieillemaringe, avocat au barreau de TOURS
D'une Part ;
ET :
Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 2] comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 mai 2022, la SA ICF ATLANTIQUE a consenti à Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 3], à [Localité 8] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 272,65 € hors charges.
Le 22 décembre 2023 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers et de justifier de l’occupation du logement demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] se trouvent être occupants sans droit ni titre à compter du 23 février 2024 ;
- l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] au paiement de la somme de 2 541,34 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 8 septembre 2024, avec intérêt légal à la date du commandement de payer pour les causes de celui-ci et, à la date de l’assignation pour le surplus ;
- la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à l’entière libération des lieux ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] au paiement de l’indemnité d’occupation ainsi fixée ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] à verser à la SA ICF ATLANTIQUE la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la caution, les frais de signification des actes de commissaire de justice dont l’assignation, les frais de notification et de dénonciation à la CCAPEX.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 20 février 2025.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 25 septembre 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.
A l’audience, la SA ICF ATLANTIQUE - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2 041,34 €. Elle indique avoir signé un accord en juin 2024 avec les locataires afin de régulariser la dette de façon amiable. Elle demande au tribunal d’accorder des délais de paiement aux locataires conformément à l’accord signé entre eux avec suspension des effets de la clause résolutoire. Régulièrement cités par actes de commissaire de justice du 25 septembre 2024 signifiés à étude, Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [P] ont comparu à l’audience et ont déclaré avoir deux enfants de 3 et 1 ans à charge. Monsieur [U] [W] travaille en qualité de routier en CDI et perçoit un revenu mensuel de 2 100,00 €. Madame [Y] [P], quant à elle, est en congé parental et perçoit la somme de 790,00 € par mois de la CAF. I