Chambre sociale 4-6, 30 avril 2025 — 25/00057
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 25/00057 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6F6
AFFAIRE :
[F] [S]
Madame [E] [M] épouse [S]
C/
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE (D.C.F.)
Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer de l'arrêt rendu le par la Cour d'Appel de Versailles, le 12 décembre 2024 RG 22/3167 Chambre sociale 4-6 sur l'appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : C
N° RG : 19/00190
Copies exécutoires et Copies certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-Christophe BONFILS,
Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY,
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
la cour d'appel de versailles, a rendu l'arrêt en omission de statuer de l'arret rendu le 12 décembre 2024 RG 22/3167 minute n°473 par la cour d'appel de Versailles suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [S]
né le 10 Mars 1958 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [E] [M] épouse [S]
née le 07 Novembre 1958 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 21
APPELANTS
****************
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE (D.C.F.)
N° SIRET : 428 26 8 0 23
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de Rambouillet du 29 septembre 2022 par lequel il a :
dit et jugé que les demandes de Monsieur et Madame [S] sont infondées
débouté Monsieur et Madame [S] de l'ensemble de leurs demandes
débouté Monsieur et Madame [S] de l'article 700 du code de procédure civile
débouté la SAS distribution casino de France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Vu la déclaration d'appel du 19 octobre 2022;
Vu les dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 novembre 2023 par lesquelles M.[F] [S] et Mme [E] [S] ont demandé à la cour de :
réformer le jugement entrepris
dire que la société a soumis à son accord les conditions de travail au sens de l'article L 7322-1 du code du travail, donnant droit au paiement du temps de travail effectif sur la base du SMIC
condamner la société à payer au titre du temps de travail effectif :
en 2019 :
Monsieur [S] : ''''''''.''..'' 17 478,74 '
Repos non pris 'COR' : '''''''''...'.'.. 2 983,82 '
Congés payés incidents ''''''..''''''2 046,26 '
Madame [S] : '''''...'''''..''.. 18 466,51 '
Repos non pris : '''''''.'''..''''.. 2 983,92 '
Congés payés incidents'''..''''''....''.2 145,04 '
en 2018 :
Monsieur [S] : '''''''''''''.'22 579,54 '
Repos non pris : ''''''''.''''.'''..6 239,22 '
Congés payés incidents '''''..''''.'''2 881,87 '
Madame [S] : ''..'''''''''..''.13 141,71'
Repos non pris : ''''''''.'''..''''..6 239,22 '
Congés payés incidents '''''..'''''..''1 938,09 '
en 2017 :
Monsieur [S] : '..'''''''.'''''' 13 084,20 '
Repos non pris : '''''''''..'.''''..'.. 6 324,48 '
Congés payés incidents '''''..'''..''..'' 1 931,86'
Madame [S] : ''..''''''''''.....'. 22 510,94'
Repos non pris : ''''''''.'''''''..'.. 6 324,48 '
Congés payés incidents '''''.'''''..'''. 2 883,54 '
en 2016 (septembre à décembre) :
Monsieur [S] : 4 346,35 '
Repos non pris : 1 771,25 '
Congés payés incidents : 611,75 '
Madame [S] : 1 518,14 '
Repos non pris :1 771,25 '
Congés payés incidents: 328,93 '
à titre subsidiaire, si les rappels de rémunération ne devaient pas être accordés sur la base du temps de travail effectif, ils le seraient sur la seule durée légale au titre du SMIC
condamner subsidiairement la société à payer au titre de la durée légale :
en 2016 :
A Monsieur [S] : 1 242,43 '
Outre congés payés incidents 10 % 124,24 '
en 2017 :
A Monsieur [S]: 884,24 '
Outre congés payés incidents 10 % 88,42 '
A Madame [S] 10 310,98 '
Outre congés payés incidents 1 031,09 '
en 2018 :
A Monsieur