Chambre sociale 4-4, 30 avril 2025 — 24/02578
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 24/02578
N° Portalis DBV3-V-B7I-WYI6
AFFAIRE :
Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
C/
FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES CGT- FO
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2024
N° Chambre : 4-1
N° RG : 23/02737
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Oriane DONTOT
Me Zoran ILIC
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Paul COUTURE
Me François LEGRAS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
N° SIRET: 444 619 258
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Maxime HOULES de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN DEFERE
****************
INTIMES
FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES CGT- FO
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
Plaidant : Me Mohamed TRIAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0137
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN DEFERE
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE MINES ET DE L' ENERGIE ( FNME - CGT)
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0067
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN DEFERE
****************
PARTIES INTERVENANTES
Fédération SUD ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
Plaidant : Me Xavier COURTEILLE de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G539
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN DEFERE
EN PRESENCE DE :
FEDERATION CFE-CGC ENERGIES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me François LEGRAS de la SELEURL ARKELLO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale de la société EDF, est un opérateur de transport d'électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine chargée d'entretenir, d'exploiter et de développer le réseau de transport national d'électricité.
Le personnel de la société est soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.
En matière de mobilité fonctionnelle et géographique, il est prévu différentes dispositions issues, notamment, de deux décisions réglementaires de la direction d'EDF et GDF :
- DP 20-159 relative aux aides à la mobilité du 6 février 2003,
- DP 29-154 relative aux célibataires géographiques du 6 mars 2002,
complétées par une note NA RH RHJAG DRH 2003-0003 relative au dispositif de mobilité encouragée à RTE du 30 juin 2003 et une note D RH DCRHRS 2015 0002 du 30 mars 2015 traitant des mesures d'accompagnement en cas de réorganisation.
Au début de l'année 2020, la société RTE a annoncé son intention d'instaurer un nouveau dispositif dit « dispositif national d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise » qui prévoit notamment de moduler les primes de mobilité en fonction de l'attractivité des différentes régions.
Le 3 juillet 2020, la société RTE a procédé à la dénonciation des dispositions existantes relatives aux mesures d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise dans les termes suivants :
Le 3 juillet 2020, la société RTE a également pris, à effet du 1er janvier 2021, une décision D-Rh-Drh-Dsds-2020-00003 intitulée « Accompagnement financier de la mobilité d'entreprise » (également appelé DINAME) définissant les différentes mesures d'accompagnement financier de la mobilité réalisée dans le cadre d'une mutation, qu'il s'agisse d'une mobilité liée à un