Chambre sociale 4-4, 30 avril 2025 — 23/01085
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/01085
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ3V
AFFAIRE :
[Z] [R]
C/
Société BOURSORAMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F21/00860
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Clément SALINES
Me Audrey HINOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [R]
née le 29 septembre 1982 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Clément SALINES de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Société BOURSORAMA
N° SIRET : 351 058 151
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2477
Plaidant: Me Arnaud MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1688
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [R] a été engagée par la société Boursorama, en qualité de conseiller commercial, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 30 mai 2011.
Cette société est spécialisée dans les services bancaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale de la banque.
Par lettre du 16 novembre 2020, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 novembre 2020.
La salariée a été en arrêt de travail le 17 novembre 2020, renouvelé jusqu'à la rupture.
Par lettre du 30 novembre 2020, l'employeur a adressée à la salariée une demande d'observations éventuelles dans le cadre de la procédure engagée dont les termes sont repris dans la lettre de licenciement.
Mme [R] a été licenciée par lettre du 15 décembre 2020 pour faute grave dans les termes suivants:
' Le 16 novembre 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave suite à votre comportement au sein de Boursorama. Cet entretien devait se tenir le mardi 24 novembre 2020 à 15 h.
Compte-tenu de votre arrêt maladie jusqu'au 25 novembre 2020, vous avez souhaité reporter cet entretien.
Cet entretien a été reporté au jeudi 3 décembre 2020 à 14 h à la Direction des Ressources Humaines.
Or, le 25 novembre, vous nous avez informés que votre état de santé ne vous permettrait pas de réaliser cet entretien que ce soit sur site ou en visio-conférence.
Souhaitant naturellement recevoir vos observations sur le licenciement envisagé, mais ne pouvant pas repousser une nouvelle fois cet entretien, nous vous avons donc adressé un courriel avec accusé de réception le 2 décembre 2020 afin de solliciter vos éventuelles observations relativement à la procédure engagée.
Vous nous avez répondu par courriel du 6 décembre 2020 en précisant uniquement que vous contestiez les faits sans plus de précisions.
Ceci n'a donc pas modifié notre appréciation de la situation et dans ces conditions, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave compte tenu des griefs suivants :
Vous avez été recrutée en contrat à durée indéterminée à compter du 30 mai 2011 en qualité de conseiller commercial au sein du pôle commercial épargne.
Il vous incombe, à ce titre, entre autres, de prendre en charge le développement commercial de Boursorama en concrétisant des opportunités commerciales et en fidélisant la clientèle dans le respect des procédures internes et de notre politique de satisfaction clients tout en contribuant à la bonne image de marque de l'entreprise.
Nous avons cependant constaté sur les derniers mois, des comportements totalement incompatibles avecl'exercice normal de vos fonctions et faisant courir des risques à l'entreprise et notamment :
-Une violation manifeste des règles commerciales du service
Le principe d'identification de l'activité, c'est-à-dire l'affectation des ventes, d'un Conseiller Commercial chez Boursorama passe par la déclaration de chaque collaborateur de ses échanges commerciaux à travers l'outil CRM.
Cette décla