Chambre sociale 4-4, 30 avril 2025 — 23/01051
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/01051
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZV3
AFFAIRE :
Société PROCAPITAL
C/
[W] [R]-[L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 19/03109
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Audrey HINOUX
Me Daniel SAADAT
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Société PROCAPITAL
N° SIRET : 428 677 900
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2477
Plaidant: Me Thierry MEILLAT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033
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INTIME
Madame [W] [R]-[L]
née le 30 janvier 1968 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Daniel SAADAT de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [R]-[L] a été engagée par la société Avip, en qualité de chargée d'opérations, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 décembre 2004.
Le 31 août 2015, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Procapital en qualité de chargée d'opérations avec reprise d'ancienneté et travail à 60% pour raisons de santé liées à son invalidité de 1ère catégorie, selon un temps de travail de 21 heures par semaine, effectuées les lundi, mardi et jeudi.
Cette société est spécialisée dans la prestation de services d'investissement dédiée aux établissements financiers et compagnies d'assurance. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil.
Par avenant du 1er juillet 2016, le temps de travail de la salariée est passée à 80% à sa demande et après avis [d'aptitude] du médecin du travail, sur la base de 121,34 heures par mois du lundi au jeudi.
La salariée a été en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 1er avril 2017 et le 28 juin 2018.
La salariée a de nouveau été en arrêt de travail le 24 septembre 2018.
Par avis du même jour, le 24 septembre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte temporairement jusqu'au 15 octobre 2018.
Lors de la visite de pré-reprise du 15 octobre 2018, le médecin du travail n'a pas formé de recommandations et a indiqué :' A prévoir une inaptitude définitive à la reprise.'.
Par avis du 26 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré que la salariée était inapte à son poste et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Par lettre du 29 novembre 2018, Mme [R]-[L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 11 décembre 2018.
Mme [R]-[L] a été licenciée par lettre du 18 décembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
'(...) Lors de cet entretien vous ont été exposées les raisons qui amenaient l'entreprise à devoir envisager votre licenciement pour inaptitude, à la suite de l'avis du médecin du travail du 26'novembre 2018.
Vous êtes salariée de Procapital, depuis le 7'septembre 2015, en qualité de Chargée Opérations au sein du Département Opérations Assurance Vie, au terme d'une opération de transfert d'activité de gestion administrative des contrats d'Assurance Vie initiée par votre ancien employeur. Le poste actuellement confié au sein de Procapital correspond au poste précédemment occupé au sein de votre précédent employeur.
Le 24'septembre 2018, suite à une visite médicale que vous avez sollicitée, le médecin du travail émet un avis d'inaptitude avec les indications suivantes «Inapte à son poste, inapte temporaire jusqu'au 15/10/2018, doit consulter son médecin traitant dès ce jour pour se mettre en arrêt de travail durant cette période'».
Le 15'octobre 2018, suite à la visite de reprise, le médecin du travail émet une recommandation «'Salariée en arr