Chambre sociale 4-4, 30 avril 2025 — 23/01033

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 AVRIL 2025

N° RG 23/01033

N° Portalis DBV3-V-B7H-VZTZ

AFFAIRE :

SNC INEO NUCLEAIRE

C/

[S] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 mars 2003 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

Section : I

N° RG : F 21/00487

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Laurent CLEMENT-CUZIN

Me Majda REGUI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

SNC INEO NUCLEAIRE

N° SIRET : 409 899 077

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : B20

****************

INTIME

Monsieur [S] [J]

né le 26 juin 1972 à [Localité 7] (91)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0453

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [J] a été engagé par la société Engie Ineo, en qualité d'agent de maintenance, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2018.

Cette société, experte en génie électrique, se consacre aux marchés du nucléaire. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des travaux publics ETAM.

M. [J] a été placé en arrêt maladie du 29 janvier 2021 au 12 mars 2021.

Par lettre du 8 février 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 février 2021, et mis à pied à titre conservatoire. L'entretien a été reporté au 26 février 2021.

M. [J] a été licencié par lettre du 8 mars 2021 pour faute grave dans les termes suivants :

« (') Par la présente, nous vous informons que les données existantes nous mettent dans l'obligation de poursuivre la procédure engagée à votre encontre en vous notifiant votre licenciement pour faute grave.

Vous êtes salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au sein de notre société depuis le 1er mars 2018. Vous occupez le poste d'agent de maintenance.

Nous avons évoqué lors de cet entretien les faits reprochés et vos remarques sur ceux-ci ne nous ont pas convaincu, loin s'en faut.

Les motifs qui nous contraignent à cette mesure et qui la justifient se caractérisent de la manière suivante :

1. Non-respect des consignes et non prise en compte de l'aspect sécurité :

A plusieurs reprises, nous avons dû constater le non-respect des consignes édictées par vos responsables notamment sur les interventions demandées. Vous êtes difficilement joignable sur site oubliant très régulièrement de prendre votre talkie-walkie et enfin vous n'honorez pas certains rendez-vous pris avec le client. Ainsi, une telle attitude engendre nécessairement une désorganisation sur notre contrat de maintenance et nous met particulièrement en difficulté vis-à-vis de notre client notamment en phase de renouvellement de contrat.

Ces différents écarts se sont manifestés dernièrement de la manière suivante :

Le 05 janvier 2021, votre chef de chantier vous a demandé de finir le remplacement de 6 luminaires dans les galeries techniques du CEA avant la fin de journée et de finir le remplacement du bloc de secours au bâtiment 38-1 s'il vous restait du temps. A la fin de la journée vous avez posé 4 luminaires et le bloc de secours a été remplacé : force est de constater que les consignes n'ont pas été respectées et que votre intervention n'était pas conforme à la demande de votre responsable.

Un rendez-vous a été fixé le 12 janvier 2021 à 14h avec un personnel de la société Orano pour lequel vous ne vous êtes pas présenté à l'heure. Pire encore, arrivé en retard, vous n'êtes même pas intervenu mais vous avez donné au personnel d'Orano la clef que vous avait confiée le CEA pour effectuer ce dépannage pour qu'il réenclenche le disjoncteur. Indépendamment du non-respect de l'horaire, vous avez pris un risque non mesuré en remettant cette clef à une personne tierce et en la laissant intervenir sur un matériel électrique ne sachant pas si elle bénéficiait des habilitations et compétences adéquates. En cas de problème, notre respon